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Bulletin Quotidien Europe N° 10086

26 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 11 / 24
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord UE/Israël

Bruxelles, 25/02/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt (affaire C-386/08) publié jeudi 25 février, la Cour de justice de l'UE a estimé en résumé que des marchandises originaires des colonies israéliennes en Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel accordé par l'UE à Israël.

La société allemande Brita voulait importer en Allemagne des gazéificateurs d'eau ainsi que des accessoires et des sirops fabriqués par un fournisseur israélien, Soda-Club,...

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