La Commission européenne a publié, lundi 4 décembre, son rapport annuel 2023 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, soulignant l'importance de la protection juridique effective et de l'accès à la justice. Ce rapport fait écho à la stratégie de 2020 visant à renforcer l'application de la Charte dans l'UE, en offrant un aperçu des législations et évolutions récentes de l'UE en matière d'accès à la justice.
L'édition 2023 du rapport met...