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Bulletin Quotidien Europe N° 13307

6 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 18 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
La Cour de justice juge les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à Engie conformes au regard du droit de l'UE
Bruxelles, 05/12/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.

Saisie...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : 'Gigabit Infrastructure Act', les Vingt-sept arrêtent leur position et entament les négociations avec le Parlement européen
NUMÉRIQUE : renforcer le rôle de l'ENISA et éviter les doublons avec les structures existantes, les États membres font le point sur leurs priorités dans le cadre du 'Cybersolidarity Act'
NUMÉRIQUE : 'AI Act', la Présidence espagnole du Conseil de l'UE confiante quant à la possibilité de parvenir à un accord avec le PE le 6 décembre
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : Parlement européen et Conseil de l’UE dégagent un accord provisoire sur le règlement ‘Écoconception pour des produits durables’
ENVIRONNEMENT/INDUSTRIE : classification et étiquetage des substances chimiques dangereuses, Parlement européen et Conseil de l'UE trouvent un accord provisoire sur le règlement 'CLP'
MIGRATION/AFFAIRES INTÉRIEURES : élargissement de la zone Schengen, la Commission croit encore à une décision positive sur la Bulgarie et la Roumanie pendant la Présidence espagnole du Conseil de l'UE
JUSTICE : droits des victimes, les Etats membres de l'UE débattent de la centralisation des services de soutien aux mineurs et des mécanismes d'indemnisation
CLIMAT/ÉNERGIE : COP28, l’UE met l’accent sur les défis de la transition énergétique lors des Journées UE de l’Énergie
CLIMAT : COP28, la BEI présente son approche de résilience et de transition juste pour les pays qui subissent la crise climatique
TRANSPORTS : le Conseil de l’UE adopte sa position sur la révision des règles du secteur du transport occasionnel de passagers
TRANSPORTS : le Conseil de l’UE adopte sa position sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
RECHERCHE : le groupe d'experts chargé de soutenir l'évaluation intermédiaire du programme Horizon Europe a démarré ses travaux
SANTÉ : le programme de travail 2024 prévoit 752,4 millions d'euros pour renforcer l'Union européenne de la santé
SANTÉ ANIMALE : les agriculteurs espagnols critiquent la proposition de la Commission européenne sur le transport animal
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : coordination des règles de sécurité sociale, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE avance de nouvelles pistes pour mieux protéger le secteur de la construction
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise sept États à investir environ 1,2 milliard d'euros pour le premier PIIEC dans le domaine de l'informatique en nuage et en périphérie
ÉCONOMIE : le Conseil de l'UE devrait adopter les plans de relance révisés d'une dizaine d'États membres
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : la Cour de justice juge les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à Engie conformes au regard du droit de l'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : un État membre peut interdire les voyages non essentiels vers d'autres pays de l'UE à risque en cas de pandémie, estime la Cour de justice
SÉCURITÉ - DÉFENSE
PSDC : Josep Borrell regrette la dénonciation des accords entre l’UE et le Niger sur EUCAP Sahel Niger et EUMPM
ESPACE : la gestion du trafic spatial et la future politique spatiale de l’UE au cœur du Conseil de l'UE du 8 décembre
Invasion Russe de l'Ukraine
TRANSPORTS : accord UE/Ukraine sur le transport de marchandises, désaccord au sein du Conseil de l’UE et avec la Commission européenne
ACTION EXTÉRIEURE
BALKANS OCCIDENTAUX : Klaudia Tanner appelle l'UE à accélérer les négociations d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux
CHILI : le Conseil européen donne son feu vert à la ratification de l'accord d'association avec Santiago
INSTITUTIONNEL
BUDGET : les eurodéputés préoccupés par les irrégularités dans l’utilisation des fonds européens en 2022
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : selon Petra Kammerevert, le Conseil de l'UE l'emporte « sur tous les points », pour le moment, dans le cadre des négociations sur l''Acte pour la liberté des médias'
DROITS FONDAMENTAUX : le rapport 2023 de la Commission européenne sur l’application de la Charte insiste sur l'accentuation de la protection juridique et l'accès à la justice
DROITS FONDAMENTAUX : le Comité européen des régions mise sur l'éducation et des mesures de prévention et de soutien pour lutter contre la violence de genre
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : selon le suivi de la Commission, l’Union européenne connaît en 2023 une hausse des diplômés, mais doit faire face à une pénurie d'enseignants
BRÈVES
COMMISSION EUROPÉENNE : Jutta Urpilainen est remplacée par Margarítis Schinás pendant son congé sans solde pour faire campagne aux élections présidentielles finlandaises
ÉNERGIE : AggregateEU, les entreprises européennes ont enregistré un volume global de 10,06 milliards de m³ de besoins d'achat de gaz
ENTREPRISES : près de 400 organisations s'engagent à faire progresser le référentiel mondial de l'ISSB sur le climat
FINANCES/CLIMAT : les Autorités européennes de surveillance proposent des amendements aux informations sur le développement durable pour le secteur financier
MARCHÉ INTÉRIEUR : les Sociaux et Démocrates européens proposent un prèlevement des profits réalisés grace au marché unique
PSDC : Jan Vyčítal nommé chef de la mission EUBAM Libye
RÉGIONS : l’Italie reçoit 21 millions d'euros du Fonds de solidarité de l’UE après les inondations de 2022
RÉGIONS : 34 millions d'euros du Fonds de solidarité de l’UE accordés à la Roumanie
UKRAINE : Le Conseil de l’Europe reste déterminé à établir la responsablité de la Russie dans les violations des droits humains en Ukraine
YÉMEN : l’UE condamne fermement les attaques aériennes menées sur des navires commerciaux