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Bulletin Quotidien Europe N° 13302

29 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 33 / 43
BRÈVES / Droits des femmes
Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme acte le droit d’une victime de prostitution forcée à demander réparation à son proxénète

28/11/23 (Agence Europe)Dans son arrêt de Chambre publié le 28 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Bulgarie pour avoir refusé à la requérante – Mme Krachunova – une indemnisation correspondant aux revenus de son travail sexuel qui lui avaient été soustraits par son proxénète. Indemnisation refusée par les juridictions bulgares parce que «contraire aux bonnes mœurs ». C’est la première fois que la Cour reconnaît à une victime de...

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