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Bulletin Quotidien Europe N° 13302

29 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 28 / 43
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits fondamentaux
Une administration publique peut décider d'interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail, estime la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 28/11/2023 (Agence Europe)

Afin d'instaurer un environnement professionnel totalement neutre, une administration publique peut décider d'interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 28 novembre (affaire C-148/22).

En Belgique, une employée communale dont les fonctions managériales n'impliquent pas de contacts avec les usagers du service public conteste le fait que la commune d'Ans lui interdit de porter le foulard...

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