La Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt, jeudi 23 novembre, dans lequel elle estime que l’obligation pour un consommateur de payer des coûts d’un crédit - hors intérêts - excessifs peut constituer une clause contractuelle abusive (affaire C-321/22).
La CJUE s’était penchée sur la question après qu’une juridiction polonaise l’avait interrogée sur la question. Celle-ci avait été saisie par trois citoyens polonais, qui estimaient que les coûts des crédits à la...