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Bulletin Quotidien Europe N° 13299

24 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 32 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture
Un viticulteur peut apposer la mention 'domaine viticole' à du vin dont le raisin a été pressé chez un autre exploitant, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 23/11/2023 (Agence Europe)

Un viticulteur peut indiquer le nom de sa propre exploitation même si le pressurage de son raisin a lieu chez un autre viticulteur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 23 novembre (affaire C-354/22).

En Allemagne, un viticulteur utilise les mentions 'domaine viticole' et 'mis en bouteille au domaine' pour du vin produit à partir de raisin cultivé selon ses propres instructions sur des terres louées à 70 km de son exploitation. Après les...

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