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Bulletin Quotidien Europe N° 13297

22 novembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 3 / 34
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Consommateurs
Le PE favorable à des règles communes pour garantir un droit effectif et attractif à la réparation des produits
Bruxelles, 21/11/2023 (Agence Europe)

Le Parlement européen, réuni à Strasbourg mardi 21 novembre, s'est prononcé très clairement en faveur de futures règles communes pour promouvoir dans l'UE un droit effectif et attractif à la réparation des produits défectueux, y compris après la garantie légale de deux ans.

Par 590 voix pour, 15 contre et 15 abstentions, il a repris à son compte le rapport de René Repasi (S&D allemand) tel qu'amendé en commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
COMPÉTITIVITÉ : acte pour l'industrie 'zéro émission nette', le Parlement européen accroît le niveau d'ambition pour l'UE
ENVIRONNEMENT : la praticabilité du futur règlement 'emballages et déchets' en débat à la veille du vote du PE
CONSOMMATEURS : le PE favorable à des règles communes pour garantir un droit effectif et attractif à la réparation des produits
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : la commission de l'agriculture du PE soumet au vote de la plénière des amendements limitant la portée de la réduction de l'utilisation des pesticides
CLIMAT : COP28, le Parlement européen appelle à renforcer l'engagement de l'UE et le financement international
CLIMAT : cadre de certification européen pour les absorptions de carbone, le Parlement européen prêt à négocier avec le Conseil de l'UE
TRANSPORTS : le PE définit sa position sur la réduction des émissions de CO2 pour les véhicules lourds
NUMÉRIQUE : les eurodéputés entérinent l'accord interinstitutionnel sur le haut niveau commun de cybersécurité dans les institutions, agences et organes de l’UE
PÊCHE : les eurodéputés prônent une meilleure mise en œuvre du règlement relatif aux anguilles
PÊCHE : le PE approuve le compromis avec le Conseil sur le programme de documentation des captures de thon rouge
ACTION EXTÉRIEURE
PROCHE-ORIENT : les ministres européens des Affaires étrangères se pencheront en décembre sur la revitalisation de la solution à deux États
PALESTINE : la Commission n'a relevé aucune indication de détournement par le Hamas de fonds de l'UE à destination de Palestiniens
DÉVELOPPEMENT : l'accroissement de l'aide humanitaire et de son accès à Gaza, une priorité pour les ministres européens du Développement
CHINE : l'Institut Jacques Delors explore plusieurs scénarios d'experts à l'horizon 2035 sur la relation UE-Chine
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : Volodymyr Zelensky espère l’ouverture en décembre des négociations d’adhésion à l'UE de son pays
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : coup d'envoi de l'exercice 2024 du processus budgétaire 'Semestre européen'
ÉCONOMIE : feu vert de la Commission aux plans de relance révisés de six pays de l'UE
FISCALITÉ : Lídia Pereira espère accroître l'ambition de la proposition visant à simplifier la fiscalité des PME européennes
FISCALITÉ : les entreprises multinationales continuent d’être faiblement imposées malgré des taux d’imposition élevés, selon l’OCDE
BCE : les recommandations de l'EDPB et l’EPBS pour doter le projet d'euro numérique de meilleures garanties de confidentialité
CONCURRENCE : la Commission procède à de nouvelles inspections inopinées dans le secteur de la livraison de nourriture en ligne
POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE s'accordent sur le règlement 'Prüm 2' relatif aux échanges de données entre autorités policières des États membres
MIGRATION : les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE se dirigent vers une journée marathon, le 7 décembre, pour essayer de boucler tous les textes du 'Pacte Asile et migration'
NUMÉRIQUE : 'AI Act', les États membres de l'UE se retrouveront le 23 novembre pour tenter de débloquer la situation sur l'épineuse question des modèles de fondation
NUMÉRIQUE : 'NIS 2', l'ENISA pointe les faibles investissements des opérateurs de services essentiels et fournisseurs de services numériques en matière de cybersécurité
ÉNERGIE : huit pays de l’UE, la Norvège et la Commission européenne s’accordent sur un programme d’action commun pour le développement de l’éolien offshore en mer du Nord
INSTITUTIONNEL
PARLEMENT EUROPÉEN : le PE renforce ses règles internes protégeant les lanceurs d'alerte
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne élève les plafonds des aides régionales françaises destinées à lutter contre des disparités régionales en Martinique
DÉVELOPPEMENT : le Conseil promeut une approche unifiée UE/États membres comme vitrine mondiale des actions de l’UE
DÉVELOPPEMENT : le Conseil de l'UE promeut 'la transition sociale, verte et numérique' dans le cadre de l'Agenda 2030 de l'ONU
ÉNERGIE : stockage de gaz, la Commission européenne dévoile les objectifs intermédiaires des États membres pour 2024
NUMÉRIQUE : le PE, la Commission et l'ENISA mènent un exercice conjoint pour se préparer aux incidents de cybersécurité qui pourraient affecter les élections européennes
NUMÉRIQUE : la Commission débloque une enveloppe de 42 millions d'euros pour les projets visant à accroître les compétences numériques avancées au sein de l'UE
SOCIAL : coordination des régimes de sécurité sociale, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE informera les États membres sur l'état d'avancement de ses discussions avec le PE le 24 novembre