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Bulletin Quotidien Europe N° 13197

9 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de force majeure permettant de déroger à la directive 'voyages à forfait', selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 08/06/2023 (Agence Europe)

Les États membres ne peuvent invoquer la pandémie de Covid-19 en tant que cas de force majeure pour libérer, même temporairement, les organisateurs de voyages à forfait de l’obligation de remboursement prévue par le droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 juin (affaires C-407/21 et C-540/21).

En France, deux associations de défense des intérêts des consommateurs contestent une ordonnance gouvernementale, adoptée dans...

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