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Bulletin Quotidien Europe N° 13063

16 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La Cour de justice de l'UE précise la notion de 'décision' au sens du règlement 'Bruxelles II bis'
Bruxelles, 15/11/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu’un acte de divorce établi par l’état civil de l’État membre d’origine en conformité avec la réglementation nationale constitue une 'décision' au sens du règlement 'Bruxelles II bis' et, partant, doit être automatiquement reconnu par l’état civil du pays d’accueil, dans un arrêt rendu mardi 15 novembre (affaire C-646/20).

En 2018, l’état civil allemand a refusé de reconnaître le certificat de divorce délivré par...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : la coopération reste l’exception, souligne l’Agence européenne de défense
DÉFENSE : Josep Borrell espère un accord sur le refinancement de la Facilité européenne pour la Paix avant la fin de l'année
Invasion Russe de l'Ukraine
DÉFENSE : les équipements militaires fournis par les Européens et les États-Unis font la différence en Ukraine, selon M. Borrell
RUSSIE : les groupes PPE et CRE en pointe pour que le PE reconnaisse la Russie comme État sponsor du terrorisme
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : au G20, l'UE affiche sa détermination à soutenir les pays en développement et accuse la Russie de 'faire de la nourriture une arme'
CHINE : en marge du G20, Emmanuel Macron tente de rallier Xi Jinping à la cause européenne contre la guerre
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien tchèque de 1,23 milliard d'euros en faveur de l'économie dans le contexte de la guerre
INSTITUTIONNEL
BUDGET : les eurodéputés saluent le renforcement de 1 milliard d’euros dans l'accord sur le budget 2023
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : permis unique, le rapporteur du PE veut des délais de procédure réduits et de nouveaux droits pour les travailleurs des pays tiers
AFFAIRES INTÉRIEURES : réforme de l'espace Schengen, la rapporteur du PE supprime le volet lié à l'instrumentalisation de la migration et les procédures internes de retours de migrants
AFFAIRES INTÉRIEURES : traque du financement du terrorisme, la Commission « globalement » satisfaite de l'accord entre l'UE et les États-Unis
ÉNERGIE : la Présidence tchèque du Conseil de l’UE propose de fixer à trois mois le délai maximum d’autorisation pour les équipements d’énergie solaire
ÉNERGIE : règlement d’urgence sur les prix du gaz, la Présidence tchèque du Conseil de l’UE soumet une proposition d’accord politique
ÉNERGIE : réforme du marché de l’électricité, la Commission prévoit de publier un « document de consultation » avant la mi-décembre
RECHERCHE : première rencontre du dialogue de haut niveau sur la science, la recherche, la technologie et l’innovation entre l’Union européenne et la Turquie
RECHERCHE : la Cour des comptes européenne souligne les résultats positifs des entreprises communes européennes
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE et le PE parviennent à un accord provisoire sur la déclaration européenne sur les droits et principes numériques
ESPACE : pour Josef Aschbacher, un accord interinstitutionnel sur la Constellation pour une connectivité sécurisée ce jeudi est « très important »
TRANSPORTS : la Commission européenne approuve le renforcement des relations de la Communauté des transports avec l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie
CLIMAT : l’UE est sur la voie d’une réduction de ses émissions de 57% d’ici 2030, annonce Frans Timmermans à la COP27
MER : la Commission européenne propose 23 actions destinées à « libérer le potentiel du secteur des algues de l’UE »
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : la Commission européenne va prolonger l'autorisation du glyphosate pour un an, sans majorité qualifiée des États membres pour soutenir cette prolongation
PÊCHE : l’eurodéputé Gabriel Mato prône un renforcement des dimensions socioéconomiques et de sécurité alimentaire de la PCP
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne sollicite des contributions pour évaluer l'application du principe du 'pollueur-payeur' dans l'UE
ACTION EXTÉRIEURE
KIRGHIZISTAN : l'UE met la question des droits humains sur la table lors du Conseil de coopération avec Zheenbek Kulubaev
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : les députés tchèques s’inquiètent du risque de surcharge administrative liée aux futures législations fiscales européennes
ENTREPRISES : les pouvoirs publics doivent aider les PME à collecter leurs données en matière de durabilité, selon le think tank Europe Jacques Delors
AIDES D'ÉTAT : consultation publique de la Commission européenne sur la révision du règlement de minimis
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS :  une étude appelle à renforcer la directive sur les services de médias audiovisuels pour se protéger de la propagande étrangère
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : la Cour de justice de l'UE précise la notion de 'décision' au sens du règlement 'Bruxelles II bis'
BRÈVES
DÉFENSE : le Royaume-Uni officiellement invité à rejoindre le projet de coopération structurée permanente sur la mobilité militaire
DROITS DES FEMMES : Journée européenne de l’égalité salariale, Helena Dalli et Věra Jourová demandent l’adoption de la directive de transparence salariale
ENVIRONNEMENT : la Commission autorisée à négocier au nom de l'UE pour rejoindre à l'ONU la 'Coalition des ambitieux' destinée à mettre fin à la pollution par les plastiques
PSDC : Josep Borrell espère un accord sur une nouvelle mission militaire de partenariat au Niger à la mi-décembre
SOCIAL : les femmes seules dans l'UE sont plus touchées que les hommes par la hausse des prix de l'énergie, selon Eurofound