Les négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur le projet de règlement relatif à la lutte contre les abus sexuels sur enfants (CSAM) se sont précisées depuis le compromis esquissé fin juin (EUROPE 13899/23), sans permettre encore de dépasser le dernier désaccord sur les ordres de détection automatisée, selon une note datée du 18 septembre et qu’Agence Europe a pu consulter.
À quelques jours du sixième trilogue, prévu le 29 septembre, les discussions ont surtout permis de préciser une architecture reposant sur quatre mécanismes distincts. La Présidence irlandaise du Conseil, qui a repris le dossier après sa prédécesseure chypriote, les présente comme les éléments possibles d’un compromis, qui doivent encore être acceptés par les colégislateurs.
Contenus publics. Pour les contenus publiquement accessibles, la Présidence propose de prévoir des ordres de détection limités au CSAM connu afin « d’éviter une obligation générale de surveillance » et de ne pas contraindre les plateformes en ligne à évaluer les contenus avant leur signalement. Le futur 'Centre européen pour la protection de l’enfance' pourrait, de son côté, effectuer des recherches de sa propre initiative dans ces contenus.
Un accord technique a été trouvé sur ce principe, y compris la possibilité pour les autorités nationales de « retarder la transmission des notifications » du 'Centre européen' aux fournisseurs lorsque celles-ci risqueraient d’interférer avec des enquêtes ou des poursuites. La Présidence indique que cet accord doit encore être confirmé au trilogue.
Contenus privés. Sur la question plus sensible des contenus non publics, comme les messageries privées, elle souhaite toujours maintenir les recherches volontaires des plateformes, dans la continuité du régime dérogatoire à la directive ePrivacy (EUROPE 13915/9). Elle défend un dispositif couvrant à la fois le CSAM connu et nouveau ainsi que la sollicitation sexuelle d’enfants (grooming), afin de « maintenir le niveau actuel des signalements » issus des recherches volontaires.
De son côté, le Parlement européen reste déterminé à limiter la détection automatisée au matériel connu et soumettre ces recherches à un plan détaillant les technologies utilisées et les garanties prévues, contrôlé par « des autorités judiciaires ou administratives indépendantes ». Il souhaite également obliger les fournisseurs à utiliser « la base de données d’indicateurs fournie par le Centre européen ».
Les négociateurs discutent aussi de la possibilité d’instaurer des ordres de détection dans les contenus non publics. La Présidence a proposé de cibler « des parties spécifiques d’un service ou, lorsque cela est possible, des utilisateurs individuels », plutôt que de prévoir un balayage général.
Ce volet reste lié à l’accord à trouver sur les paramètres et le champ des recherches volontaires, mais la Présidence estime qu’un ciblage limité aux utilisateurs déjà identifiés ne présenterait « aucune valeur ajoutée » par rapport aux possibilités déjà offertes par le droit pénal. Par ailleurs, le Conseil souhaite que tout mécanisme de réexamen ou de suspension soit conçu « de manière à ne pas dissuader les fournisseurs » d’effectuer des recherches volontaires.
Si aucun compromis ne garantit une efficacité comparable au régime dérogatoire en vigueur, la Présidence irlandaise demande aux États membres s’ils accepteraient d’exclure du règlement les recherches et ordres de détection sur les contenus non publics. (Justine Manaud)