Bruxelles, 08/08/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sa position commune sur le programme "Fiscalis 2003-2007", destiné à améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition dans le marché intérieur à travers des échanges d'information et de fonctionnaires, des activités de formation ou des contrôles communs. Le Royaume-Uni s'est abstenu. Poursuivant le précédant programme "Fiscalis", ce programme prévoit la participation des pays candidats et élargit le champs d'activité à la fiscalité directe. Ainsi, il porte désormais sur la TVA, les droits d'accises, l'impôt sur le revenu et la fortune et les taxes sur les primes d'assurance.
La Commission avait prévu une enveloppe budgétaire de 56 millions d'euros pour 2003/2007. Le Conseil l'a ramenée à 44 millions d'euros, allant ainsi dans la même ligne que le Parlement européen, qui estimait que les financements prévus pour 2006/2007 devaient être soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire, puisqu'ils sortent du cadre des perspectives financières actuelles.
Le Conseil a rejeté en revanche les amendements du Parlement qui indiquaient que l'un des objectifs du programme est de faciliter l'introduction du principe selon le quel la TVA doit être payée dans le pays d'origine, "par exemple en étudiant les modes de partage des recette fiscales (…) et, le cas échéant, le développement et/ou l'instauration de systèmes d'échanges d'information". Pour justifier son refus, le Conseil remarque que ces amendements dépassent le cadre de la proposition.
Le Conseil précise par ailleurs les définitions des actions prévues par le programme et gomme les passages qui auraient pu laisser croire que ce programme comporte des aspects législatifs. Il insiste pour que les contrôles communs portent en priorité sur la fiscalité indirecte (TVA et droit d'accises), qui a une incidence sur les ressources propres de la Communauté.