Bruxelles, 08/08/2000 (Agence Europe) - A la suite de plusieurs plaintes et d'un arrêt du Tribunal de première instance ayant établi qu'il y avait carence de la part de la Commission européenne, celle-ci a engagé une procédure formelle pour abus de position dominante à l'encontre de Deutsche Post AG ("DPAG"). La Commission a adressé une communication de griefs à DPAG qui dispose de deux mois pour présenter sa défense. Cette procédure vise la politique de prix pratiquée par DPAG dans le secteur de la vente par correspondance (VPC) en Allemagne. L'enquête préliminaire a montré que DPAG accorde des rabais considérables à ses gros clients du secteur de la vente par correspondance lorsque ceux-ci envoient la totalité de leurs colis par DPAG. Selon la Commission, de tels rabais ont un "effet d'aspiration" défavorable à la concurrence. L'enquête a aussi mis en évidence que, dans ce secteur, DPAG facture des prix très inférieurs à ses coûts. Dans de telles circonstances, aucun prestataire privé de services de transport de colis pour la VPC n'a jusqu'à présent réussi à s'implanter solidement sur le marché allemand.
Suite à une plainte déposée en février dernier par l'association allemande des usagers de la poste ("DVPT"), la procédure formelle porte également sur le tarif d'affranchissement des lettres pratiqué par la Poste allemande dans le secteur réservé. DPAG est sommée d'expliquer pourquoi ses clients paient comparativement le tarif le plus élevé pour l'affranchissement des lettres, même si l'on tient compte de la qualité du transport et de la densité de la population.
L'enquête sur le transport de colis pour le secteur commercial avait été engagée en 1994 à la suite de plaintes déposées par United Parcel Service ("UPS") et des entreprises de transport allemandes de taille moyenne ayant constitué une association d'usagers (BIEK). Selon les plaignants, DPAG, en facturant ses prestations à perte, élimine les concurrents privés du secteur libéralisé du transport de colis pour les entreprises. Le 9 septembre 1999, le Tribunal de première instance, statuant sur un recours en carence introduit par UPS, a constaté que la Commission aurait dû soit engager une procédure contre DP, soit déclarer la plainte d'UPS définitivement irrecevable.
Une enquête approfondie sur le service de transport de colis de DPAG dans le secteur de la VPC a révélé un niveau de couverture des frais très inférieur à celui des services destinés aux autres clients commerciaux ou même à celui des colis traités directement aux guichets. Cela laisse donc à penser que, dans le secteur de la VPC, DPAG vend ses services à un prix très inférieur à leur prix de revient. Si la procédure formelle devait confirmer cette impression, on se trouverait devant un cas de concurrence d'éviction violant l'interdiction d'abus de position dominante énoncé à l'article 82 du traité CE. En outre, les rabais consentis constitueraient des rabais de fidélité incompatibles avec l'article 82.
Plusieurs autres procédures sont en cours à l'encontre de la Poste allemande. En juillet 1999, la Commission a engagé une procédure formelle pour aide d'État qui a pour objet le financement croisé d'une série d'achats d'entreprises par DPAG, en Allemagne et à l'étranger, à partir des recettes du secteur réservé, ainsi que l'utilisation de ces recettes pour compenser les pertes dans le secteur des colis. En mai 2000, la Commission a engagé, sur la base de plusieurs plaintes, une procédure pour abus de position dominante, suite à la perturbation du transport international de courrier: il est reproché à DPAG d'avoir enfreint les règles de concurrence de l'UE en procédant, fréquemment et systématiquement, à l'interception de courrier transfrontalier arrivant en Allemagne, en prélevant une surtaxe sur ce courrier et en retardant ainsi sa distribution.