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Bulletin Quotidien Europe N° 13937
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DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / ÉgalitÉ de genre

La Commission européenne attend le projet hongrois sur l’adoption par les couples homosexuels

La Commission européenne attend de connaître le contenu du projet de réforme hongrois sur l’adoption avant de se prononcer, a indiqué aux journalistes sa porte-parole Eva Hrnčířová, lundi 14 septembre. Le Premier ministre hongrois, Péter Magyar, a annoncé que son gouvernement modifierait la législation adoptée en 2020 sous Viktor Orbán, qui avait de fait fortement restreint l’adoption par les couples homosexuels.

Depuis cette réforme, les personnes célibataires doivent obtenir l’accord du ministre chargé des Affaires familiales pour adopter. Cette règle avait notamment empêché les membres de couples de même sexe de déposer individuellement une demande, pratique auparavant possible en Hongrie.

Péter Magyar a déclaré, samedi 12 septembre, que la décision devrait revenir à des professionnels plutôt qu’à un responsable politique. Son gouvernement n’a cependant pas encore présenté le texte détaillant les modifications envisagées.

Interrogée sur d’éventuels échanges préalables avec le gouvernement et sur l’appréciation de la Commission, Eva Hrnčířová a confirmé que celle-ci était en contact avec le gouvernement hongrois, sans donner davantage d’informations. Elle a refusé de commenter l’annonce tant que le projet de loi n’est pas disponible.

Les droits des personnes LGBTQI+ en Hongrie ont fait l’objet de plusieurs contentieux européens.

Ainsi, en avril dernier (EUROPE 13853/24), la Cour de justice de l’Union européenne avait conclu que les restrictions hongroises sur l’accès aux contenus LGBTQI+ violaient le droit de l’Union européenne et discriminaient les personnes homosexuelles et transgenres. Pour la première fois, elle avait également constaté une violation directe de l’article 2 TUE, relatif aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. (Nithya Paquiry)

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