Alors que les travaux sur le 'Digital Omnibus' se poursuivent, « nous demeurons préoccupés par la méthode envisagée pour intégrer la directive sur les données ouvertes (ODD) dans le règlement sur les données (Data Act) », a affirmé le gouvernement polonais dans un document informel (‘non-paper’) relatif aux travaux de simplification règlementaire dédiés, entre autres, à la directive sur les données ouvertes, présentés fin 2025 (EUROPE 13755/4).
Fin novembre 2025, la Commission européenne avait proposé de regrouper en un seul texte et de réviser plusieurs règlements et directives clés tels que le RGPD (règlement général sur la protection des données), le Data Act et Data Governance Act (fusion des mécanismes de partage de données, régulation des intermédiaires, cadre pour l’altruisme des données) ou la directive Open Data (mise à disposition gratuite de jeux de données publiques à haute valeur ajoutée, désormais intégrée dans un cadre plus large).
« Nous partageons l'objectif de rationaliser et de simplifier la législation européenne existante en matière de données. Toutefois, la consolidation proposée nécessite des modifications supplémentaires des dispositions de l'ODD afin d'adapter leur rédaction aux exigences d'un règlement européen directement applicable », dit le gouvernement polonais dans un document daté du 20 août, souhaitant plus de flexibilité dans l'application des règles.
Varsovie regrette en particulier que la simplification ait consisté en une intégration mécanique « des dispositions de l'ODD vers le règlement 'Digital Omnibus', sans les adapter à la nature d'un instrument juridique directement applicable ».
Ce changement « aura une incidence significative sur les systèmes juridiques des États membres. Les dispositions reprises de la directive ne sont ni assez claires ni assez précises pour une application directe. En conséquence, d'importantes difficultés d'interprétation pourraient survenir et les dispositions pourraient s'avérer difficiles, voire impossibles, à appliquer efficacement dans la pratique ».
Varsovie a ainsi soumis plusieurs propositions d’amendements, notamment sur la réutilisation des ‘open data’ (la réutilisation d'informations publiques ou partagées à des fins autres que la mission initiale pour laquelle elles ont été produites).
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/n6g (Solenn Paulic)