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Bulletin Quotidien Europe N° 13987
ÉDITION SPÉCIALE / BUDGET DE L'UE 2028-2034 / Budget

CFP 2028-2034 - António Costa propose d'alourdir les coupes de 40 milliards d'euros, de lisser le remboursement de la dette et de taxer le numérique

Symboliquement, le président du Conseil européen tenait à accéder à la demande répétée des pays dits ‘frugaux’, dont l’Allemagne, en faveur d’une diminution de « plusieurs centaines de milliards d’euros » du projet de budget post-2027 de l’UE. Dévoilée samedi 21 novembre, la proposition de compromis (‘negotiating box’) d’António Costa réduit le volume global du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de 204 milliards d’euros en prix courants par rapport à la copie initiale de la Commission européenne de juillet 2025.

En prix de 2025 - plus pertinents pour opérer des comparaisons en prenant compte l’inflation -, ce sont plutôt 180,5 milliards qui ont été amputés, soit 10% du projet de CFP, ramené à 1 582 milliards d’euros pour la période 2028-2034.

La baisse supplémentaire est de 40 milliards d’euros (toujours en prix de 2025) par rapport à la précédente ‘nego box’, présentée début octobre par la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE (EUROPE 13957/1).

Les arbitrages de l'ancien chef du gouvernement portugais s'inscrivent en bonne partie dans la continuité de ceux de Dublin. De nouveau, ce sont en effet les investissements dans la compétitivité, la défense et l’action extérieure qui subissent l’essentiel du coup de rabot.

Les aspects plus innovants de la nouvelle proposition sont ailleurs : ils concernent, d'une part, le calendrier du remboursement de la dette issue du plan de relance NextGenerationEU et, d'autre part, les nouvelles ressources propres, avec notamment le retour du projet de taxe européenne sur les services numériques.

La négociation se poursuivra lors du sommet européen extraordinaire des 26 et 27 novembre, mais certains États membres et le Parlement européen n’ont pas attendu pour exprimer leur mécontentement (EUROPE 13987/2).

La Cohésion mise à contribution. Une fois de plus, le minimum de 261 milliards d’euros d'aides aux agriculteurs initialement envisagé par la Commission européenne au titre de la Politique agricole commune (PAC) est conservé quasi intact.

En revanche, la ligne budgétaire réservée à la Cohésion, qui avait été jusqu’alors épargnée, diminue de près de 8 milliards d’euros par rapport à la copie irlandaise, avec un nouveau total de 402 milliards.

Cet ajustement reste cependant limité, d’autant plus que cette somme, sanctuarisée pour les régions moins développées de l’UE, avait entre-temps été légèrement renflouée par la précédente Présidence chypriote en juin dernier. Comparée à la proposition de la Commission, la baisse subie par la Cohésion n’est finalement que de 2,5 milliards d’euros. 

L'industrie de défense assume le gros de l'effort. La rubrique 2 du projet de CFP, consacrée en particulier à la compétitivité industrielle, à l’innovation et à la défense, endosse la plus grande partie de l’effort budgétaire suggéré par António Costa.

Son total est ramené à 437,6 milliards dans la nouvelle 'nego box'. Déjà ciblée par l’Irlande, cette enveloppe a globalement fondu de 84,5 milliards d’euros soit 16,2% depuis la proposition de la Commission en juillet 2025. 

Par rapport à la version irlandaise, la réduction est de 18 milliards et se focalise sur la ligne de dépense en faveur de ‘la Résilience, la Sécurité, l’Industrie de défense et l’Espace'.

Nouveau tour de vis pour l'action extérieure. 'L’Europe dans le monde', troisième rubrique du CFP et autre grande victime des arbitrages irlandais d'octobre, est encore réduite de près de 7 milliards d’euros. Son total est désormais de 150 milliards.

Cet ensemble qui regroupe les financements des actions extérieures de l’UE, dont l'aide au développement ou la politique de voisinage, a globalement été réduit de 23% depuis la proposition initiale, qui lui attribuait 190 milliards d’euros.

L’enveloppe réservée à l’Afrique subsaharienne subit notamment le nouveau tour de vis. 

Remboursement de la dette lissé. Neuf des 40 milliards d’euros d’économies revendiqués par le président du Conseil européen ne sont en réalité pas liés à des baisses de financement, mais à une modification du calendrier pour le remboursement de la dette issue du plan de relance post-Covid-19.

Le paiement des intérêts et du principal débuterait bien en 2028 et s'étalerait jusqu'en 2058, comme initialement prévu.

Cependant, pour s’octroyer plus de marge de manœuvre, António Costa propose un remboursement du principal plus lent pendant les sept prochaines années. 

Taxe numérique. Du côté des nouvelles ressources propres au budget de l’UE, la grande nouveauté est le remplacement du projet 'CORE' de taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises, par une ponction ciblée lié aux recettes des géants numériques réalisées dans l’UE.

La proposition s'inspire d'un projet mis sur la table sans succès par la Commission en 2018 (EUROPE 12010/1).

Cette nouvelle taxe serait de 3% seulement pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel mondial dépasse 750 millions d'euros et dont les recettes numériques dans l'UE excèdent les 50 millions d'euros.

Les activités de publicité en ligne, de places de marché et de « monétisation des données personnelles » sont visées. Cette taxe permettrait de lever environ 5 milliards d'euros par an, soit 35 milliards d'euros sur la période 2028-2034.

Cette idée, qui nécessiterait l’unanimité des Vingt-sept, comporte le risque de susciter des contre-mesures de la part des États-Unis. António Costa a assuré que ce projet, appelé de leurs vœux notamment par le Parlement et par la France, « n’[était] pas dirigé contre une entreprise spécifique, encore moins contre un quelconque État ». 

Ajustements sur les ressources propres. Par ailleurs, les quatre autres projets initialement mis sur la table par la Commission sont maintenus (ressources fondées sur le système 'ETS', mécanisme 'CBAM' aux frontières de l’UE, taxes sur les déchets électroniques, accises sur le tabac). Ce, avec quelques ajustements. 

La part des recettes du CBAM qui serait affectée au budget européen et notamment relevé de 75% à 100%, quand le taux de la taxe sur les déchets électroniques non collectés est relevé à la hausse. 

Avec cette proposition de CFP, les contributions nationales au budget de l’Union grimperaient certes en valeur absolue, mais passeraient seulement de 0,80 à 0,82% du Revenu national brut moyen, comme le fait valoir la Présidence du Conseil européen.

Voir la proposition d’António Costa: https://aeur.eu/f/ojc  ; https://aeur.eu/f/ojd (Clément Solal)