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Bulletin Quotidien Europe N° 13986
POLITIQUES SECTORIELLES / PropriÉtÉ intellectuelle

Plusieurs États membres réclament de la Commission européenne une proposition législative pour mieux protéger le droit d’auteur face à l’IA

Lors du Conseil 'Éducation, jeunesse, culture et sport' de jeudi 19 et vendredi 20 novembre, quatorze États membres ont profité de l'occasion pour relancer le débat, dans une note transmise au Conseil le 18 novembre, sur une meilleure protection du droit d’auteur face à l’intelligence artificielle (IA), six mois après une précédente discussion sur le sujet (EUROPE 13967/12), réclamant une proposition législative en la matière.

Ont rejoint l’initiative sept autres pays, parmi lesquels figurent le Danemark, les Pays-Bas ou la Pologne. « Nous souhaitons prendre de nouveau position sur ce sujet, compte tenu de son urgence et de son importance pour les industries culturelles et médiatiques », ont-ils déclaré.

Ces derniers ont rappelé leur soutien à l’initiative ciblée pour un meilleur environnement du droit d’auteur, présentée en mai, et ont appelé à « améliorer l'opposabilité de la réserve de droits (...) et à garantir une rémunération adéquate des créateurs ». Autre demande des États membres : le Bureau de l’IA de la Commission devrait « examiner si le modèle actuel est adapté pour accroître (...) la pression sur les développeurs d’IA en faveur de l’octroi de licences ».

Lire la note : https://aeur.eu/f/oiz (Louis Dubar)

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