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Bulletin Quotidien Europe N° 13986
POLITIQUES SECTORIELLES / TÉlecommunications

Services mobiles par satellite - les États de l'UE s’accordent sur un compromis, avant le Conseil 'Télécommunications' du 1er décembre

Les représentants permanents adjoints (Coreper I) ont approuvé, vendredi 20 novembre, le texte de compromis irlandais sur la proposition de règlement relatif aux services mobiles par satellite (MSS), a annoncé la Présidence du Conseil de l’UE. Le document, consulté par Agence Europe avant la réunion, prend en compte les observations de plusieurs États membres, dont la France, la Suède, l’Italie ou encore l’Espagne (EUROPE 13984/13).

Le texte affirme la compétence des États membres en matière de sécurité nationale et de défense. La gestion des clés cryptographiques par les autorités nationales devient en outre un critère de sélection. Ce nouveau texte assouplit les conditions d’accès au bloc B du MSS. L’Espagne, notamment, craignait que la proposition exclût les consortiums d’opérateurs mobiles ne disposant pas de capacités satellitaires. Désormais, certaines exigences pourront être remplies par un sous-traitant, à condition qu’il réponde aux critères d’éligibilité.

Sur le volet financier, les sommes perçues par la Commission deviendront d’« autres recettes » du budget de l’UE. Les redevances annuelles reviendront aux seuls États membres, la Commission ne perçoit désormais plus que des « redevances administratives ».

Lire le document : https://aeur.eu/f/oja  (Louis Dubar)

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