Un an après la présentation par la Commission européenne du 'Digital Omnibus', un paquet de mesures visant à simplifier plusieurs législations du secteur numérique (EUROPE 13755/4), une soixantaine d’organisations issues de la société civile, parmi lesquelles le réseau European Digital Rights (EDRi), alertent, dans une lettre ouverte datée du 19 novembre adressée aux eurodéputés et aux représentants des États membres, sur « l’affaiblissement des protections des droits fondamentaux mené au nom de la simplification et de la compétitivité ».
Parmi les inquiétudes citées dans le courrier, les signataires s’alarment des modifications à apporter au règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment celles ouvrant la voie à l’utilisation de données personnelles pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle (IA). « Nos données ne devraient pas devenir par défaut le carburant de l’IA, a fortiori sans même que nous le sachions », estiment-ils, jugeant que ce cadre profiterait surtout à un petit groupe d’entreprises technologiques.
S’ajoute à cette inquiétude une critique sur la méthode suivie pour élaborer le 'Digital Omnibus'. D’après les auteurs de la lettre, ces changements ont été proposés « sans le type d’évaluation d’impact et de proportionnalité, de contrôle public et de consultation qu’exige une ingérence substantielle dans les droits fondamentaux ».
Toutefois, les signataires estiment qu’il est encore temps « de changer de cap » et appellent les législateurs de l’UE « à rejeter les dispositions du 'Digital Omnibus' qui affaiblissent les droits et les garanties substantiels ».
Lire la lettre ouverte : https://aeur.eu/f/oiy (Louis Dubar)