En cette Journée internationale des droits de l’enfant, la vice-présidente exécutive de la Commission chargée des dossiers numériques, Henna Virkkunen, a rappelé, dans un message publié sur ses réseaux sociaux, que c’est aux plateformes de « démontrer que leurs services ne causent pas de préjudice ». Un message qui fait référence à l’ordre du jour du Conseil 'Éducation, Jeunesse, Culture et Sport', réuni vendredi 20 novembre à Bruxelles. Les ministres et représentants des Vingt-sept ont fait un point d’étape sur l’examen de la proposition visant à protéger les mineurs en ligne ('Kids Act') présentée par la Commission.
« C’était aujourd’hui la première occasion pour les ministres de faire connaître leurs positions lors d’une session du Conseil », a déclaré Charlie McConalogue, ministre d’État irlandais au ministère de la Culture, des Communications et du Sport. Ce dernier a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un premier tour de table. Dans les semaines à venir, la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE entend présenter, en décembre, un premier texte de compromis sur la 'sécurité dès la conception' ('safety by design', principe selon lequel les plateformes doivent démontrer que la protection des mineurs est intégrée dans la conception des services), le chapitre 3 de la proposition.
Les 'mini-comptes' critiqués par plusieurs États membres. Ce tour de table a exposé la Commission à quelques critiques, notamment sur le gel des législations nationales annoncé par la Commission. « Nous regrettons que les processus nationaux doivent d’abord être mis de côté », a déclaré lors de cette réunion Michaela Schmidt, secrétaire d’État autrichienne au ministère fédéral de la Culture. Un avis partagé par Søren Jacobsen, représentant permanent adjoint du Danemark auprès de l’UE. Ce dernier s’est inquiété d’un possible « vide » créé par le 'Kids Act', dans lequel « la protection des mineurs en ligne serait plus faible qu’elle n’aurait pu l’être », précisant que Copenhague poursuivrait ses travaux sur sa législation nationale, notifiée à la Commission le 3 novembre dernier.
Autre point de friction évoqué par les Vingt-Sept : les mini-comptes placés sous contrôle parental pour les 13-15 ans. Le Danemark réclame « un âge minimum clair de 15 ans, sans possibilité de créer de soi-disant mini-comptes », tandis que la Pologne appelle à « renoncer » à cette fonctionalité. Même scepticisme du côté de l’Autriche, pour qui « des comptes restreints pour les 13-14 ans ne semblent pas susceptibles de fonctionner ». « Comment une plateforme ou une application peut-elle distinguer un tuteur légal d’un tiers susceptible de représenter une menace pour l’enfant ? », s’est interrogée la représentante slovaque, Monika Sopkovičová. Le Luxembourg, quant à lui, doute que les parents soient en mesure de gérer cet outil. « Soyons réalistes. Beaucoup de parents sont tout simplement dépassés », a estimé Elisabeth Margue, ministre déléguée aux Médias et à la Connectivité.
Mais l’avis le plus tranché est venu de l’Estonie, seule délégation à s’opposer au principe même d’une interdiction. « Les enfants sont malins et il serait naïf d’espérer qu’ils ne contourneront pas les limites », a prévenu la ministre de la Culture, Heidy Purga, estimant que « la réponse n’est pas de les tenir à l’écart du monde numérique ». (Louis Dubar)