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Bulletin Quotidien Europe N° 13977
POLITIQUES SECTORIELLES / Énergie

Le Conseil de l'UE s'accorde en faveur d'un report d'un an du règlement 'méthane' et ajoute une clause de révision

Les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne, réunis vendredi 6 novembre, sont finalement tombés d'accord sur le mandat de négociation du Conseil reportant certaines dispositions du règlement 'méthane'. Lors d'une précédente réunion du Coreper I, le 21 octobre, ils n'étaient pas parvenus à un accord (EUROPE 13965/3).

Le Conseil de l'UE n'a pas suivi la même ligne que le Parlement européen, qui avait transformé la proposition de report d'un an des exigences de déclaration des importateurs de gaz, de pétrole et de charbon en un report de trois ans, le 22 octobre dernier (EUROPE 13966/2).

Ajouts. Les États membres s'en sont tenus à un report d'un an, jusqu'en janvier 2028, mais ont également introduit une clause de révision.

La Commission européenne est ainsi tenue d'évaluer, d'ici le 30 septembre 2027, si les conditions sont réunies pour que les obligations de déclaration puissent être respectées. Dans le cas contraire, le règlement pourrait être reporté à nouveau ou modifié (dès deux reports).

Elle est également tenue d'adopter un acte d'exécution d'ici le 30 juin 2027 pour établir des normes de vérification et de transfert d'informations sur le méthane entre producteurs et importateurs.

D'après une source au Conseil, tous les États membres, à l'exception de l'Espagne, ont soutenu le mandat de négociation, bien que certains le considèrent comme un compromis par rapport à leurs demandes de report de trois ans.

Craintes pour l'avenir. Du côté des ONG et des eurodéputés favorables à un règlement 'méthane' ambitieux, le soulagement face au report d'un an – et non trois – est teinté de craintes d'une nouvelle dilution de l'ambition à venir.

L'eurodéputée allemande du groupe des Verts/ALE Jutta Paulus s'est inquiétée « des amendements [introduits par le Conseil], qui laisseraient les producteurs de pétrole et de gaz dans l'UE s'en sortir et les exempteraient de faire leurs devoirs ».

L'Agence d'enquête environnementale (EIA), membre de la coalition européenne 'Methane Matters', a déposé une plainte auprès du Médiateur européen (European Ombudsman), le 29 octobre, concernant la gestion du règlement 'méthane' par la Commission européenne.

Le mandat du Conseil : https://aeur.eu/f/oah  (Nadège Delépine)

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