Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE ont mené un premier débat animé, lundi 26 octobre à Luxembourg, sur le texte de compromis présenté par la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE concernant les modalités de soutien de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034.
Les ministres devaient parvenir à une 'orientation générale partielle' (sans le volet 'plafonnement et dégressivité des aides') sur ce dossier en fin de soirée (EUROPE 13965/12). Toutefois, compte tenu des divergences affichées dans l’après-midi, les débats étaient toujours en cours à l’heure où nous mettions sous presse, lundi soir.
Budget. Le ministre slovaque de l’Agriculture, Richard Takáč, a relayé les demandes formulées dans des déclarations communes des pays du groupe de Visegrád et de plusieurs autres États : une PAC mieux financée et plus prévisible, une simplification administrative et une réponse européenne plus rapide aux crises agricoles (EUROPE 13956/11).
La Slovaquie a réitéré ses réserves sur le plafonnement des aides. Elle demande que celui-ci reste volontaire et flexible, tienne compte des coûts salariaux et s’applique à chaque exploitation plutôt qu’à l’ensemble des fermes contrôlées par une même personne ou entité.
Le ministre allemand, Alois Rainer, a plaidé pour davantage de flexibilité en matière de dégressivité et de plafonnement et a rejeté l’idée d’un plafond fixé en valeur absolue. L’Allemagne souhaite que le soutien surfacique différencié puisse continuer à favoriser les premiers hectares. Le plafonnement et la dégressivité font partie des sujets négociés dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2028-2024.
Aides à la transformation. Lors du débat sur le texte de la PAC post-2027, la Pologne a mis en garde contre une application du principe européen consistant à ne pas causer de préjudice important à l’environnement ('DNSH'), qui pourrait, selon elle, limiter l’utilisation d’équipements agricoles fonctionnant aux combustibles fossiles, augmenter les coûts et nuire à la compétitivité ainsi qu’à la sécurité alimentaire. Elle a également soutenu une proposition française visant à simplifier la vérification de la disponibilité des terres pour l’agriculteur. Le ministre polonais a dit comprendre les États opposés au financement des entreprises de transformation agroalimentaire sur l’enveloppe de la PAC.
Le Portugal, la Grèce, la Croatie et la Hongrie se sont opposés à ce que les fonds destinés au soutien des revenus financent des investissements dans l’industrie agroalimentaire. La France a demandé également que les aides au revenu restent destinées aux agriculteurs.
Simplification et flexibilité. Plusieurs délégations, dont celles de la France, de l’Allemagne, de la Hongrie et de la Croatie, ont contesté les nouvelles obligations de contrôle des terres, jugées trop lourdes. La France a réclamé une présomption selon laquelle les terres sont mises à la disposition de l’agriculteur par leur propriétaire. La Finlande et la Suède ont plaidé pour des contrôles et des sanctions plus proportionnés.
Environnement et conditions de travail. L’Italie, l’Espagne et le Danemark ont demandé le maintien de la conditionnalité sociale. Selon la délégation italienne, le respect du droit du travail doit rester une condition d’accès aux aides de la PAC.
Le ministre italien, Francesco Lollobrigida, a également demandé de maintenir la possibilité de consacrer 3% des paiements directs à un fonds national de mutualisation destiné à indemniser les agriculteurs après des catastrophes telles que les sécheresses, les inondations ou le gel. L’Italie a réclamé un financement suffisant du filet de sécurité de l’Union, mobilisable en cas de crise commerciale ou climatique.
L’Allemagne a préconisé des garde-fous communs, notamment en matière de rotation des cultures, de vérification des cultures et de protection des prairies permanentes.
À l’issue du premier tour de table sur le texte de la Présidence irlandaise du Conseil, la Finlande, l’Estonie, le Danemark, l’Allemagne, la Croatie, la Belgique et la Suède se sont dits prêts à soutenir le compromis, malgré des réserves. La France a indiqué ne pas pouvoir l’accepter en l’état. L’Espagne et la Grèce ont également estimé que des questions restaient à régler, tout comme l’Italie, la Pologne, la Roumanie et l’Autriche.
Le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a estimé qu’une position du Conseil était nécessaire pour lancer les négociations avec le Parlement européen et permettre aux administrations nationales de préparer la future PAC. Il a appelé les États membres à préserver le caractère obligatoire des outils de gestion des risques et du partage des connaissances ainsi que de la conditionnalité sociale. Il a également regretté l’assouplissement de certaines exigences environnementales et demandé un meilleur ciblage des aides sur les agriculteurs actifs, avec un plafonnement et une dégressivité obligatoires à l’échelle européenne. En parallèle, il a défendu le soutien aux jeunes agriculteurs, les investissements dans l’eau et l’irrigation, ainsi que les mesures de simplification prévues dans le texte. (Lionel Changeur)