Oui à une nouvelle action de la Commission européenne pour renforcer la qualité des emplois et adapter le travail aux réalités du 21e siècle, à condition qu’elle soit ciblée, réponde à une vraie valeur ajoutée et ne charge pas les entreprises de nouvelles obligations.
Tel est le message que les ministres ou représentants des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des Vingt-sept ont adressé, lundi 19 octobre, à la vice-présidente de la Commission, Roxana Mînzatu, à quelques semaines de la présentation de l’acte législatif sur les emplois de qualité.
Les ministres sont d’accord sur de nombreux points qui doivent trouver leur place dans le futur acte législatif, tels que : - la réaffirmation du principe de supervision humaine quant aux décisions prises par l’intelligence artificielle ou générées par la gestion algorithmique ; - les problèmes de santé mentale - une « préoccupation croissante », selon le ministre belge, Rob Beenders ; - ou encore l’impact des risques climatiques. Il convient aussi d’améliorer la clarté juridique dans le domaine de la sous-traitance avec une responsabilité réaffirmée des donneurs d’ordre tout au long de la chaîne, notamment dans le contexte transfrontalier.
Toutefois, toutes ces améliorations devront répondre à un principe : établir des mesures proportionnées et justifiées par de solides études d’impact, parfaitement adaptées aux contraintes des PME et ne surchargeant pas les entreprises de nouvelles obligations pouvant potentiellement nuire à leur compétitivité.
Alors que la Commission européenne pourrait opter, le 3 décembre (date envisagée pour la présentation du paquet), pour une grande directive-cadre répondant aux diverses problématiques entourant la qualité des emplois avec des chapitres spécifiques, le sous-secrétaire d’État allemand du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, Michael Schäfer, a ainsi jugé « important d’éviter des charges supplémentaires pour les entreprises ».
Pour la gestion algorithmique et l’usage de l’IA au travail, le ministre s’est dit ouvert à un socle européen qui fasse respecter les valeurs européennes, mais a réitéré la nécessité d’éviter les surcharges pour les entreprises.
Concernant la sous-traitance, il s’est dit favorable à une meilleure application du cadre existant et ouvert à une responsabilité des donneurs d’ordre pour faire appliquer le salaire minimum sur l’ensemble de la chaîne.
Pour l’Italie, il convient également d’améliorer la lutte contre les abus dans la sous-traitance et de remédier aux problèmes de nature transfrontalière, mais avec des « mesures proportionnées » et sans limitation du nombre de sous-traitants.
La France a proposé que l’UE établisse des critères communs pour identifier les secteurs les plus à risque de fraude dans la sous-traitance et plaidé pour davantage de contrôles, mais sous l’égide de l’Autorité européenne du Travail (ELA), qui fait déjà l’objet d’une révision de son mandat.
Par ailleurs, pour de nombreux pays, comme la France ou Chypre, l’UE dispose déjà d’un cadre robuste sur la gestion algorithmique et la lutte contre la surveillance excessive avec la directive sur les travailleurs des plateformes, l’acte législatif sur l’IA ou les règles de protection des données européennes.
Dans certains pays, ces textes sont par ailleurs en cours de transposition.
La majorité des ministres ont ainsi souhaité que la Commission s’en tienne à un rappel de principes essentiels, notamment sur la supervision humaine, plutôt que de proposer de nouvelles obligations prescriptives.
Si, en matière de santé et de sécurité, les ministres ont globalement accepté une révision des directives jugées obsolètes pour ce qui concerne les écrans et les lieux de travail, pour l’adapter entre autres au travail à distance ou au travail en extérieur, ils dont demandé la même prudence.
Les pays du nord de l’UE, tels que la Finlande et la Suède, ont particulièrement insisté sur le respect de leur modèle de concertation et décision des partenaires sociaux et appelé à ne pas produire des législations affaiblissant cette autonomie.
Le Luxembourg, par la voix de Marc Spautz, a aussi demandé à ce que les spécificités du pays soient intégrées à tout nouveau cadre législatif, en particulier en ce qui concerne les futures mesures sur le droit à la déconnexion, qui doivent aussi intégrer le fait que beaucoup de travailleurs du Luxembourg sont transfrontaliers.
Les règles sur la déconnexion sont, à cet effet, également couvertes par des accords bilatéraux spécifiques. Il ne faudrait pas non plus qu’une nouvelle obligation européenne dans ce domaine aboutisse à des conséquences « fiscales ».
Interrogée sur le sujet par Agence Europe, Roxana Mînzatu, la vice-présidente exécutive chargée des Droits sociaux et des Compétences, des Emplois de qualité et de la Préparation aux crises, a indiqué que la forme légale de l’acte législatif restait encore en discussion.
« L'approche que je privilégie consiste à présenter un document unique - et non un 'paquet' législatif. Ce document sera structuré en chapitres, car nous visons un résultat très ciblé et agile, et non une approche exhaustive ».
« Il ne s'agira pas d'une encyclopédie ; nous disposons en effet déjà d'un corpus législatif très étoffé en matière de santé et de sécurité au travail », a-t-elle ajouté. « Notre objectif est, avant tout, de permettre l'évaluation des risques, qu'il s'agisse de risques liés aux conditions météorologiques ou de risques psychosociaux. Ces évaluations sont loin d'être négligeables ».
Mais sur la gestion algorithmique ou l’IA, la vice-présidente devra encore remporter un arbitrage alors que beaucoup anticipent de simples lignes directrices sur le sujet.
Activation sur le marché du travail. Par ailleurs, les ministres des Vingt-sept ont tenu un échange de vues sur l’outil envisagé par la Commission sur l’activation des personnes en dehors du marché du travail. Une première phase de consultation des partenaires sociaux européens s’est achevée le 15 octobre et une seconde phase devrait être lancée d’ici la fin de l’année.
Quelle forme pourrait prendre cette réponse européenne, notamment pour soutenir les personnes très éloignées du marché du travail, celles qui ne recherchent pas d’emploi et qui n’apparaissent donc pas dans les statistiques sur le chômage ? « Il peut s’agir de femmes qui s’occupent de leurs enfants ou de personnes âgées, de personnes en situation de handicap qui pourraient travailler, mais ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté, ou encore de personnes issues de divers horizons confrontées à des discriminations socioéconomiques et ayant besoin d’un soutien personnalisé », a résumé la vice-présidente.
« Les ministres ont soulevé plusieurs points sur lesquels je suis en totale adéquation : toute proposition visant à favoriser l’intégration au marché du travail des quelque 50 millions d’Européens qui en sont actuellement exclus doit démontrer une réelle valeur ajoutée européenne », a résumé la responsable, devant reconnaître par ailleurs qu’il n’y a pas eu à ce stade de fort appel en faveur d’une législation dans ce domaine.
« Les ministres ont réitéré le respect des compétences nationales », a-t-elle également expliqué. « Ainsi, toute initiative proposée par la Commission - qu’il s’agisse de réinsérer des personnes très éloignées du marché du travail ou de soutenir la qualité des emplois en Europe - doit apporter une valeur ajoutée européenne manifeste. Elle doit tenir compte des spécificités des marchés du travail nationaux, des économies locales ainsi que des systèmes de services sociaux et publics. Elle doit, par ailleurs, être dûment ciblée ».
Dans ce domaine également, les Vingt-sept ont demandé à la Commission « de procéder à des évaluations d’impact approfondies ». (Solenn Paulic)