À l'invitation de la présidence slovaque du groupe de Visegrád, les ministres de l'Agriculture de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la République tchèque, rejoints par leurs homologues bulgare, croate et roumain, ont adopté, mardi 6 octobre à Bratislava, une déclaration commune en faveur d'un budget fort pour la politique agricole commune (PAC) 2028-2034.
Les sept pays, qui présenteront cette déclaration lors du Conseil 'Agriculture' des 26 et 27 octobre à Luxembourg, demandent à la Présidence irlandaise du Conseil de tenir compte de leur position dans la 'negotiating box' révisée sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et dans le nouveau texte de compromis sur le règlement PAC (EUROPE 13952/12).
Principale revendication : une augmentation substantielle de l'enveloppe réservée à la PAC dans le CFP 2028-2034, mais « pas au détriment des autres politiques traditionnelles, notamment la politique de cohésion ». Les signataires demandent que cette enveloppe tienne compte de l'inflation, de la multiplication des objectifs assignés à la PAC et des défis économiques, climatiques et géopolitiques. Ils jugent indissociables les négociations sur le règlement PAC, sur les plans de partenariat nationaux et régionaux et sur le CFP et exigent qu'elles soient menées de manière coordonnée.
Les ministres plaident pour une répartition « équitable » du soutien entre États membres, et réclament :
- une plus grande flexibilité dans la fixation du montant moyen du soutien dégressif au revenu à l'hectare (DABIS, pour Degressive Area-Based Income Support) ;
- un ciblage amélioré des aides, qui ne doit pas pénaliser les exploitations contribuant significativement à la production et à la sécurité alimentaire ;
- le caractère volontaire de la dégressivité et du plafonnement du DABIS, avec la possibilité de déduire les coûts de main-d'œuvre, d'exclure les jeunes agriculteurs et de fixer seuils et pourcentages selon les structures nationales ;
- le maintien du paiement redistributif comme alternative ;
- un plafond au cofinancement national afin que les écarts de capacité budgétaire ne créent pas de distorsions entre agriculteurs européens ;
- l'application de la règle N+3 aux dépenses de la PAC (trois ans pour dépenser les fonds engagés), pour éviter la perte de fonds liée à des délais d'exécution trop stricts.
Les sept pays souhaitent des définitions claires de l''agriculteur', de l''agriculteur actif' et de l''hectare éligible', sans que de véritables agriculteurs soient exclus au seul motif que l'agriculture n'est pas leur activité principale.
Sur le volet environnemental, ils réclament une exemption de l'application du principe DNSH ('ne pas causer de préjudice important') pour toutes les interventions de la PAC. Les petites exploitations devraient être dispensées des exigences de gestion durable ('farm stewardship'), et les actions de transition agricole rester facultatives pour les États.
Les ministres de ces pays demandent aussi le maintien de l'aide nationale transitoire (TNA) pour les secteurs sensibles, un soutien couplé plus souple, ainsi que l'éligibilité des investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Enfin, ils appellent la Commission à proposer un règlement transitoire pour garantir la continuité des aides en début de période.
Document sur la PAC : https://aeur.eu/f/nu4
Document sur les pratiques déloyales : https://aeur.eu/f/nu3 (Lionel Changeur)