Invités par la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE à se prononcer sur les modalités du projet d'acte législatif sur l’accélération industrielle (IAA), notamment son champ géographique et les types de soutiens publics concernés par d’éventuelles limitations (EUROPE 13952/6), les Vingt-sept ont exprimé des positions plus « constructives, avec davantage d’arguments », mercredi 7 octobre, selon plusieurs sources.
« L’industrie européenne a un besoin urgent de l'acte législatif sur l’accélération industrielle. La discussion d’aujourd’hui a constitué une étape importante vers la conclusion d’un accord », a résumé un porte-parole de la Présidence irlandaise.
Si aucune solution spécifique n’a pu être dégagée lors de ce long tour de table de plus de trois heures (tous les États membres ont pris la parole), certains ont déjà cru apercevoir des tendances et ont retenu une volonté partagée de parvenir à un accord.
Ainsi, selon certaines sources, une plus grande majorité de pays inclinerait vers un champ géographique incluant dès le départ les pays tiers « de confiance », soit dans l’espace économique européen ou ayant des accords de libre-échange ou une adhésion à l’accord de l’OMC sur les marchés publics.
Dans ce contexte, la réciprocité devrait être totale et scrutée de près, plusieurs pays membres ayant, selon une source, demandé à la Commission et à l’Irlande de leur expliquer comment cette forte réciprocité se vérifierait et se traduirait dans les faits.
Il existe « un large soutien aux objectifs de l'IAA, surtout compte tenu du contexte de cette semaine », indique une autre source, en référence à la lettre de Paris et Berlin sur la Chine (EUROPE 13952/1). « Un consensus semble se dégager autour d'une approche 'Made with Europe' (champ large) assortie d'une condition de réciprocité », ajoute-t-elle.
Une autre tendance aurait aussi été dégagée : la volonté que l’IAA soit le plus simple possible dans sa compréhension et son application par les pouvoirs publics et qu’il ne soit pas synonyme de charges administratives supplémentaires.
Ces arguments ont notamment été avancés dans le cadre de la discussion portant sur une éventuelle différenciation dans les soutiens publics. Alors que, selon certains, une tendance se serait dégagée pour ne pas limiter l’octroi de marchés publics aux seules entreprises des Vingt-sept dans un souci de simplification de l’outil, certains pays auraient tout de même demandé que les subsides publics aux entreprises soient réservés aux seules entreprises de l’UE, une démarche logique, selon ces pays.
S’agissant des marchés publics, la même demande majoritaire de simplification aurait été exprimée. Selon la proposition de la Commission, les organismes adjudicateurs seraient tenus d'exclure les opérateurs économiques des procédures de passation de marchés visées en fonction de la localisation géographique de leur actionnariat ou de leur contrôle.
Origine du produit. Cependant, alors que l'examen de l'actionnariat des soumissionnaires aux appels d'offres publics pourrait constituer une garantie supplémentaire contre le contournement des règles, comme le rappelait Dublin dans sa note du 30 septembre (en l'absence d'un tel mécanisme, des entreprises originaires de pays tiers n'ayant pas conclu d'accord international avec l'Union pourraient implanter des sites de production dans des pays éligibles et bénéficier d'un accès au marché, compromettant potentiellement les objectifs plus larges de l'IAA), certains pays ont fait valoir, lors de discussions précédentes, que le lieu de fabrication du produit devrait constituer le seul critère à prendre en compte.
Évaluer et vérifier l'actionnariat, en pratique, « pourrait engendrer une charge administrative considérable », ont-ils à nouveau prévenu mercredi.
Une majorité de pays se seraient ainsi alignés sur cette position et auraient dégagé une tendance pour retenir une détermination de l’origine du produit et non la nationalité de l’entreprise, mais avec une meilleure cohérence avec l’approche proposée dans le cadre de l'Acte sur les marchés publics.
Le critère de la nationalité ou du contrôle de l’opérateur ne serait en tout cas pas le plus pertinent. « Ça pourrait conduire à exclure des marchés publics un opérateur contrôlé par un pays tiers produisant en Europe - alors que l’un des objectifs du texte est, au contraire, d’y attirer des investissements de qualité », selon une autre source.
Une solution serait donc de définir un critère d’exclusion qui porte sur l’origine des produits et composants, « car il sera plus facile pour les acheteurs publics de démontrer l’origine d’un produit importé ».
La France moins isolée. En attendant un prochain texte de compromis de la Présidence, possiblement à la mi-octobre, pour un mandat du Conseil de l’UE fin novembre dans l’idéal, d’autres ont également considéré que les « lignes ont bougé » lors de cet échange.
Longtemps isolée, la France aurait ainsi reçu le soutien de plusieurs pays de poids, comme l’Italie, sur sa vision du ‘Made in EU’, essentiellement à 27 et modulable par la suite. La Slovaquie aurait aussi ‘rejoint’ ce camp. Ce groupe de quelques pays pourrait même, s’il venait à grossir, faire potentiellement dérailler une majorité qui n’existe pas encore à ce stade.
La Pologne, de son côté, serait intervenue pour réitérer ses préoccupations quant aux critères bas carbone et au fait que ses entreprises pourraient ne pas se qualifier pour les exigences du ‘Made in EU’ si ces critères n’étaient pas adaptés à ses réalités. Varsovie, soutenue par un certain nombre de pays confrontés à une situation similaire, souhaite ainsi une meilleure reconnaissance dans le texte des ‘mix énergétiques’ nationaux.
Amendement 'choc' de trois élus du PPE. Les groupes du PE devaient transmettre d’ici la fin de journée leurs amendements au projet de rapport sur l’IAA. Plus de 6 000 amendements avaient déjà été recensés. Mais c’est un premier amendement du PPE rendu public qui a créé la surprise et l’effroi au sein du groupe S&D. Trois élus du PPE, membres de la commission 'Industrie et recherche', ont en effet demandé la suppression pure et simple de l’IAA, en l’occurrence les Allemands Christian Ehler et Angelika Niebler et le Suédois Jürgen Warborn.
Pour ces trois élus, l’IAA ne répond pas aux problématiques de la perte de compétitivité de l’UE et le rapport actuel du PE pourrait même multiplier les guerres commerciales avec « nos plus proches partenaires », tout comme contrevenir aux règles de l’OMC. Les élus préconisent plutôt un renforcement des outils de défense commerciale.
Pour Pierre Jouvet, corapporteur S&D pour la commission 'Marché intérieur', « vouloir tuer l’IAA, c’est vouloir tuer définitivement l’industrie et l’économie européennes. C’est trahir les salariés européens. C’est se soumettre aux intérêts économiques, industriels et géopolitiques de la Chine. C’est une volonté de soumission et de vassalisation de l’Europe. Nous ne laisserons jamais faire (cela) ».
Pour d’autres observateurs, il faut cependant voir cet amendement ‘choc’ comme un point de départ, « certes très bas », de la négociation. Du côté du groupe PPE, on a, dans tous les cas, tenté de réparer les premiers dégâts. « Au sein du groupe PPE, les discussions sur la loi d'accélération se poursuivent. Comme c'est le cas dans les autres groupes politiques, nous œuvrons à l'élaboration d'une position commune. Cela relève du processus politique normal, étant donné que des points de vue divergents existent naturellement au sein de tout groupe politique », tentait-on de minimiser. (Solenn Paulic)