Les ministres européens de la Pêche sont parvenus, mardi 29 septembre, à une 'orientation générale partielle' sur le règlement fixant les conditions du soutien de l’UE à la politique commune de la pêche (PCP), aux politiques maritime et aquacole de l’Union ainsi qu’au 'Pacte européen pour l’océan', pour la période 2028-2034.
Lors de la conférence de presse finale et devant les ministres européens, le commissaire européen à la Pêche, Costas Kadis, a exprimé ses préoccupations concernant certaines modifications envisagées par le Conseil.
Premièrement, la politique commune de la pêche (PCP) a été conçue pour prévenir la surpêche. « Nous devons veiller à ce que tout financement futur par des investissements publics permettant l’achat ou la construction de nouveaux navires n’entraîne pas de surpêche », a mis en garde M. Kadis. Cela est également conforme au principe consistant à 'ne pas causer de préjudice important' : les investissements dans les navires ne devraient être autorisés que s’ils n’entraînent pas de surpêche.
« Dissocier l’équilibre de la flotte des futures conditions d’octroi du soutien risquerait également d’aller à l’encontre des principes fondamentaux en matière d’aides d’État et pourrait entraîner d’importantes distorsions de concurrence au sein du marché intérieur », a aussi lancé le commissaire. Il a souligné que le texte « doit également être conforme à nos obligations actuelles au titre de l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche », afin de veiller à ce que les subventions ne favorisent pas la surpêche des stocks.
Enfin, M. Kadis a insisté sur la nécessité de maintenir l’exigence actuelle de recouvrement des aides en cas d’infraction commise au cours d’une période de cinq ans.
Durant les délibérations au Conseil, juste avant l'accord sur le texte de compromis, le Portugal a salué les dispositions permettant de moderniser, construire ou acquérir des navires, notamment pour progresser en matière de numérisation, d’efficacité énergétique, de décarbonation et de sécurité à bord. « Le Portugal peut approuver l’orientation générale partielle, après l’ajout d’une garantie relative au principe consistant à 'ne pas causer de préjudice important' ».
Luis Planas, le ministre espagnol, a notamment salué l’intégration des engagements de l’OMC, le soutien public à la construction de nouveaux navires et les dispositions relatives au principe de 'ne pas causer de préjudice important'. Il a toutefois appelé à trouver une solution juridiquement viable concernant le tonnage consacré à la sécurité, à l’habitabilité et à la transition énergétique des navires. Enfin, M. Planas a estimé que le texte manquait d’ambition financière : il faudra un budget suffisant pour concrétiser ses objectifs.
Selon la France, il convient d’accompagner les pêcheurs à la fois pour adapter les navires et les pratiques aux effets du changement climatique, mais aussi pour « renouveler une flotte vieillissante extrêmement dépendante du carburant fossile ». Les aides publiques qui pourraient être accordées au renouvellement de la flotte n’entraîneront en aucun cas une pression supplémentaire sur la ressource, a assuré la ministre française, Catherine Chabaud.
Dans l’ensemble, « nous sommes satisfaits du résultat final des négociations obtenu aujourd’hui et pouvons l’approuver », a dit l'Allemagne.
L’Italie a estimé que le compromis constitue une avancée qui répond davantage aux besoins concrets du secteur, notamment en ouvrant la voie au soutien des investissements à bord et à la modernisation de la flotte.
Le Danemark a indiqué pouvoir soutenir le compromis, à condition d’obtenir des garanties claires sur le maintien du principe 'ne pas causer de préjudice important' et sur le fait que les aides européennes favorisent la transition écologique sans entraîner de hausse de la capacité de pêche.
La Suède s’est dite opposée au compromis en raison de la possibilité d’un financement public pour l’achat ou la construction de nouveaux navires.
Les Pays-Bas ont indiqué qu’ils s’abstiendraient lors du vote, estimant que le texte ne reflète pas entièrement leur position sur le principe consistant à 'ne pas causer de préjudice important'.
Le texte de compromis accepté par les ministres prévoit des dispositions relatives au soutien de l’UE aux investissements dans les navires de pêche, qu’il s’agisse d’interventions à bord de navires existants ou de l’achat de navires existants ou neufs, y compris leur construction, conformément à la politique commune de la pêche.
Selon le texte, le financement peut notamment servir à améliorer la sécurité et les conditions de travail à bord, l’efficacité dans l’utilisation des ressources et la qualité des produits, à réduire les émissions et les effets environnementaux de la pêche ou encore à favoriser l’arrivée de nouveaux pêcheurs et le renouvellement générationnel.
En règle générale, le soutien est réservé aux navires appartenant à un segment de flotte considéré comme étant en équilibre. Des exceptions sont prévues pour certains investissements dans des navires existants appartenant à des segments déséquilibrés, sous certaines conditions : l’investissement ne doit pas reposer sur une hausse de l’activité de pêche, et des mesures de reconstitution des stocks doivent être mises en œuvre lorsque les indicateurs biologiques l’exigent.
L’achat ou la construction d’un navire neuf est soumis à des restrictions plus strictes : seules certaines finalités sont admissibles. Dans un segment déséquilibré, le soutien est notamment subordonné à l’existence d’un plan d’action et, en cas d’augmentation de la capacité de pêche, au retrait préalable, sans aide publique, d’une capacité équivalente de la flotte.
Pour les navires de plus de 30 mètres, l’achat ne peut généralement être soutenu que par des instruments financiers, sauf si le propriétaire enregistré est une PME.
Le mandat de négociation servira de base à la Présidence du Conseil pour engager des négociations avec le Parlement européen. Le budget global des programmes pour la période 2028-2034 dépendra de l’accord final sur l’ensemble du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).
L'organisation Europêche salue les avancées du compromis, qui « reconnaît la nécessité de moderniser et de renouveler la flotte, notamment pour favoriser la transition énergétique, améliorer les conditions de travail et attirer de nouveaux pêcheurs ».
L’organisation regrette toutefois l’absence d’une définition plus souple de la pêche artisanale et de procédures accélérées pour les petits projets. Elle juge aussi que les conditions imposées à la modernisation et au renouvellement des navires restent trop complexes et sources d’incertitude juridique.
Europêche se félicite que le délai de recouvrement des aides après une infraction grave ait été ramené de cinq ans à un an, tout en estimant qu’il aurait dû être supprimé.
Alors que l’accord partiel prévoit actuellement 4 milliards d’euros pour la pêche sur la période 2028-2034, Europêche appelle les États membres à réserver au moins 7,29 milliards d’euros, aux prix courants, à la pêche et à l’aquaculture dans le prochain CFP, conformément à la demande du Parlement européen.
Lien vers la dernière version du texte de compromis (avant l’ajout des derniers éléments) : https://aeur.eu/f/noa (Lionel Changeur)