La Présidence irlandaise du Conseil de l’UE a confirmé, lundi 28 septembre à Bruxelles, son objectif d’amener les ministres européens de l’Agriculture à un accord sur une 'orientation générale partielle' fin octobre concernant la politique agricole commune (PAC) post-2027, avant la poursuite des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2028-2034.
Lors du débat du Conseil 'Agriculture' sur les textes de compromis concernant la future PAC, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a défendu une certaine flexibilité, tout en mettant en garde contre une PAC dans laquelle presque toutes les interventions (mesures) deviendraient facultatives. Selon lui, cela risquerait de transformer la politique commune en un système de 'pick and choose' et de fragiliser les conditions de concurrence au sein du marché unique. Il a donc défendu le maintien de garde-fous communs, notamment en matière d’aides couplées.
Plusieurs ministres ont demandé que le budget de la PAC soit suffisamment ambitieux. La ministre française, Annie Genevard, a défendu le maintien d’une PAC commune, dotée d’une enveloppe financière « préservée et suffisante ».
« À ce stade, le compte n’y est pas encore », a-t-elle estimé. Elle a également demandé de relever certains taux de cofinancement européen. « Sans cela, les différences entre États membres se creuseront sur des sujets essentiels, notamment la transition climatique et environnementale des exploitations et les interventions sectorielles », a-t-elle déclaré.
La Hongrie a également demandé que les crédits consacrés à la PAC soient au minimum maintenus à leur niveau actuel. La Slovaquie, de son côté, a refusé que l’augmentation des dépenses de défense dans l’UE se fasse « au détriment de l’agriculture ».
Devant la presse, le ministre allemand, Alois Rainer, a défendu une PAC forte et suffisamment financée, conformément à l’accord de coalition allemand. Il a plaidé également pour « une PAC autonome dans le cadre juridique européen », avec le maintien d’une structure à deux piliers.
Dégressivité et plafonnement des aides. Ces sujets, qui feront également l’objet de discussions au niveau des dirigeants de l'UE dans le cadre du compromis attendu sur le CFP 2028-2034, constituent un point de divergence entre les États membres. Plusieurs ministres ont demandé que ces mécanismes soient facultatifs ou que les États disposent d’une large marge de manœuvre dans leur application.
Alois Rainer a rejeté un plafonnement obligatoire dans sa forme actuelle. La Hongrie a estimé que le plafonnement et la dégressivité devraient être volontaires, avec des seuils définis au niveau national. La Slovaquie a également rejeté un modèle uniforme obligatoire et demandé notamment la possibilité de déduire les coûts de main-d’œuvre.
Pour Francesco Lollobrigida, le ministre italien, ces mesures ont une incidence sur la viabilité des exploitations, notamment celles qui assurent le plus d’emplois. « Nous estimons donc nécessaire de poursuivre les discussions techniques et politiques, en particulier afin de prévoir leur application facultative et de réintroduire la possibilité de déduire les coûts de la main-d’œuvre agricole », a-t-il dit.
La Belgique, au contraire, a soutenu le caractère obligatoire de la dégressivité et du plafonnement, tout en demandant une forte flexibilité nationale ou régionale dans leur application. Elle a également souhaité que les soutiens supplémentaires aux jeunes agriculteurs et à l’agriculture biologique soient exclus du calcul.
La Suède a elle aussi indiqué préférer un système volontaire, tout en se disant prête à envisager des obligations, si les seuils et les taux étaient adaptés.
Conditionnalité sociale. Francesco Lollobrigida a estimé que la suppression des règles qui subordonnent le versement des aides de la politique agricole commune au respect des normes en matière de travail agricole « constitue un recul par rapport à la programmation actuelle. Nous estimons donc nécessaire de les réintroduire ». D’autres délégations, au contraire, ont salué la suppression de ces dispositions, comme la Pologne, la Roumanie, la République tchèque ou encore le Luxembourg.
Ciblage des aides. Christophe Hansen a fortement insisté sur le ciblage des aides : la PAC, selon lui, ne devrait pas verser de soutiens à des propriétaires qui n’en ont pas besoin ou qui ne sont pas réellement agriculteurs. Il a appelé à une définition ambitieuse de l’'agriculteur actif', associée à la dégressivité et au plafonnement.
La question divise toutefois les États membres. La Belgique a proposé une définition harmonisée au niveau de l’UE de l’'agriculteur actif', fondée sur un niveau minimal d’activité agricole, mais complétée par des critères nationaux ou régionaux. Elle souhaite également pouvoir prendre en compte le travail familial dans les exploitations.
La France a également demandé un cadre européen limitant certaines interventions aux 'agriculteurs actifs', tout en laissant aux États membres le soin de définir précisément ce statut au niveau national.
L’Allemagne et la Suède, de leur côté, ont demandé davantage de souplesse sur cette définition, voire un caractère optionnel, en raison notamment des difficultés administratives liées à sa mise en œuvre.
Par ailleurs, l’Espagne a prôné un système européen de réassurance des systèmes nationaux de gestion des risques, proposition également soutenue par le Portugal.
Un groupe de pays (la Roumanie, la Bulgarie, Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie) a demandé explicitement que la possibilité de maintenir l’aide nationale transitoire après 2027 soit inscrite dans le futur règlement PAC.
Calendrier. Plusieurs délégations s’inquiètent du calendrier de mise en œuvre et prônent des mesures transitoires et ont demandé des garanties pour éviter une rupture des paiements en 2028.
Le ministre irlandais de l’Agriculture, Martin Heydon, a souligné, en conclusion, que les discussions avaient permis de dégager des « orientations politiques utiles » sur les questions encore en suspens et a confirmé la volonté de la Présidence de poursuivre « intensivement » les travaux dans les prochaines semaines, en vue d’un accord en octobre.
Il a toutefois appelé les États membres au réalisme, estimant qu’il ne serait pas possible de répondre à toutes les demandes nationales et qu’il fallait préserver « un cadre commun avec la flexibilité » nécessaire à la mise en œuvre de la future PAC dans chaque État membre.
Selon Martin Heydon, parvenir à une orientation générale partielle en octobre constituerait une « étape majeure » dans la définition de la future PAC et permettrait notamment de donner aux agriculteurs européens la prévisibilité et la stabilité nécessaires pour planifier leurs activités. Les travaux se poursuivront notamment au sein du Comité spécial agriculture (CSA) au cours du mois d’octobre. (Lionel Changeur)