En plus des échanges publics prévus sur le nouveau règlement dit ‘Chips Act 2.0’ relatif à la production des semi-conducteurs dans l’UE et les nouvelles lignes directrices de fusion-acquisition de l’UE, ainsi que des points d’étape sur les textes ‘Accélération industrielle’, ‘28e régime’ et ‘Fonds européen pour la compétitivité’ (EUROPE 13937/11), les ministres de la compétitivité des Vingt-sept seront interpellés, jeudi 24 septembre à Bruxelles, sur une série de 'points divers'.
Parmi ceux-ci : le futur 'Acte législatif européen sur les produits', les dernières activités de l’Alliance européenne pour les produits chimiques critiques, ou encore un point sur le système ETS d'échange de quotas, à la demande de la Pologne et de l'Autriche.
Produits. La Belgique, la France et les Pays-Bas ont soumis un document sur le futur règlement de l’UE sur les produits et les places de marché en ligne, qui ont engendré de nouveaux défis en matière de sécurité des produits, de surveillance du marché et d’application effective de la législation de l’Union. Parallèlement, elles risquent de compromettre l’égalité des conditions de concurrence en permettant à des opérateurs non conformes d’obtenir un avantage concurrentiel sur les entreprises qui respectent les règles de l’UE.
La coexistence du règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), du règlement sur la surveillance du marché (MSR) et du règlement sur les services numériques (DSA) illustre la complexité croissante du cadre réglementaire régissant les places de marché en ligne, selon les trois pays. Ce dernier n’est pas suffisamment adapté aux modèles économiques émergents, tels que le dropshipping (modèle de vente en ligne où le commerçant vend des produits qu'il ne possède pas en stock et confie la livraison directement à un fournisseur). Le futur acte législatif devrait donc clarifier les responsabilités et, le cas échéant, introduire de nouvelles définitions afin de garantir une responsabilisation effective de tous les acteurs concernés.
Ils proposent plusieurs ajustements. Les places de marché en ligne devraient ainsi être soumises à des contrôles ex ante plus stricts, incluant la vérification de l’existence d’un mandataire enregistré et, le cas échéant, des informations pertinentes sur le produit (telles que le passeport numérique du produit).
Produits chimiques. Un document informel de la République tchèque, de la France, de la Hongrie, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovaquie et de la Slovénie préconise une mise en œuvre rapide des principales recommandations formulées par l’Alliance de l’UE pour les produits chimiques critiques, attendues le 8 octobre.
Les signataires exhortent entre autres la Commission à prendre des mesures immédiates pour assurer la survie d'une industrie critique en reconnaissant une liste spécifique de molécules critiques, optimisant les instruments de défense commerciale ou en apportant un soutien financier ciblé aux investissements de transformation et de modernisation des sites chimiques.
Liens vers les notes publiques : https://aeur.eu/f/nk0 ; https://aeur.eu/f/nk1
Fonds européen pour la compétitivité. Le point ne fera l’objet que d’une information de la Présidence jeudi. Mais la ‘bataille’ continue en coulisses en ce qui concerne les modalités de participation des pays tiers aux programmes de défense de l’UE soutenus par le Fond européen pour la compétitivité et une réunion du groupe de travail, lundi 21 septembre, n’a pas permis de clôturer le sujet.
Alors que la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE a présenté le 16 septembre un nouveau compromis permettant d’inclure des pays tiers autres que l’Ukraine et les pays de l’AELE dans ce volet ‘défense’, mais en vertu de certaines conditions, un autre groupe de pays - en l'occurrence la Suède, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie - avait demandé fin août à la Présidence irlandaise de revenir aux propositions initiales de la Commission et à la formulation première de l’article 50 (EUROPE 13940/11). Cette proposition plaidait pour « ne pas limiter la possibilité d'association » des pays tiers afin d'envoyer un « signal d'ouverture » fort aux pays hors UE.
« Tout le monde partage l'objectif de renforcer l'industrie européenne de la défense. Mais un grand nombre d'États membres estiment qu'il est nécessaire de maintenir la possibilité de coopérer avec nos partenaires de confiance (non membres de l'UE), en particulier ceux avec lesquels nous entretenons une chaîne de valeur fortement intégrée », explique un diplomate européen.
Mais cette participation ne serait « pas gratuite et reposerait sur le principe de la contribution financière : une participation (partielle) est possible, mais à condition de cofinancer (une partie du) programme. Nous attendons également de nos partenaires de confiance qu'ils fassent preuve de réciprocité en permettant aux entreprises européennes de participer à leurs industries de défense et à leurs marchés publics de défense respectifs ».
Ces pays estiment aussi que la participation des pays tiers aurait pour effet d’augmenter les fonds disponibles pour l’UE.
Lien vers le compromis du 16 septembre : https://aeur.eu/f/nkb (Solenn Paulic)