La Commission européenne devrait présenter mardi 15 septembre à Strasbourg son paquet très attendu sur la mobilité juste des travailleurs, qui devrait à la fois donner plus de compétences à l’Autorité européenne du travail (ELA) pour mieux lutter contre les fraudes, faciliter la mobilité des travailleurs avec un système numérisé de ‘passeport social européen’, mais aussi accélérer et améliorer la reconnaissance des qualifications et compétences professionnelles, notamment dans les professions règlementées, en vertu d’un nouvel 'acte législatif sur la portabilité des compétences'.
Alors que les colégislateurs de l’UE sont venus à bout, au printemps 2026, de la révision du règlement 883/2004 sur les règles de coordination des régimes de sécurité sociale, la Commission les laissera souffler et ne présentera qu’au printemps 2027 une nouvelle modernisation de cet outil.
En attendant, le paquet ‘Mobilité juste’ se concentrera sur les questions de fraude aux droits du travail, notamment liées aux travailleurs détachés des pays tiers, sur l’accès plus rapide des entreprises et des citoyens à leurs données ‘sociales’ quand ils prestent dans un autre pays membre. Il s’agira aussi d’améliorer les recrutements de talents des pays tiers en permettant également une reconnaissance plus rapide des qualifications et compétences des travailleurs étrangers, cela sans modifier la compétence des pays membres à fixer leurs volumes de travailleurs hors UE.
Au total, trois projets de règlements - sur l’ESPASS, sur l’ELA et sur la portabilité des compétences et qualifications - et deux directives relatives à la reconnaissance automatique des qualifications feront partie du paquet législatif qu'Agence Europe a consulté.
ELA. Si l’ELA n’a toujours pas été autorisée par les Vingt-sept à venir inspecter d’elles-mêmes des suspicions de fraude aux règles de mobilité des travailleurs, elle aura désormais accès directement aux données nationales et pourra, sur la base de ses analyses, mieux aider les gouvernements à lutter contre certaines dérives. Le rôle de médiation de l'ELA sera aussi renforcé pour résoudre les litiges transfrontaliers. Tout en renforçant la coopération entre États membres pour les inspections conjointes et concertées, en particulier dans les secteurs à risque (construction, transport, agriculture, etc.), elle pourra obliger les États membres à justifier leur refus de participer à des inspections communes.
L’ELA pourra aussi aider les pays membres à mieux vérifier les motifs de détachements des travailleurs des pays tiers.
Elle devra aussi accroître le nombre de particuliers et d’entreprises bénéficiant d’un soutien à la mobilité transfrontalière et améliorer les résultats en matière de mise en relation entre l’offre et la demande d’emploi en renforçant l’efficacité de la gouvernance et du fonctionnement du réseau et du portail EURES. L’objectif est d’augmenter le nombre et la proportion de placements facilités par EURES, d’améliorer la couverture des CV et des offres d’emploi ainsi que d’accroître la satisfaction des utilisateurs à l’égard du portail EURES et de la gouvernance du réseau EURES. Un renforcement de l'ELA nécessitera environ 15 millions d'euros supplémentaires par an, principalement pour l'amélioration des services d'information, l'augmentation des capacités d'inspection et le traitement des données.
ESPASS (European Social Security Pass). Il s’agira d’harmoniser les données requises pour la demande du document portable A1. La prochaine étape pour la Commission consistera à collaborer avec les États membres afin de permettre l’interopérabilité entre les portails nationaux de demande du document portable A1 et les interfaces publiques connectées au système d’information du marché intérieur (IMI), indique le texte.
Les institutions compétentes devraient être tenues de délivrer les documents de sécurité sociale à la personne concernée et, le cas échéant, à l’employeur, dans des délais contraignants. « Compte tenu de l’importance d’un accès rapide aux soins de santé lors d’un séjour temporaire à l’étranger, le délai maximal de délivrance de la carte européenne d’assurance maladie ne devrait pas excéder 24 heures à compter de la présentation d’une demande complète. Cet objectif devrait être réalisable, étant donné que la seule information à vérifier est l’affiliation effective de la personne », explique le texte.
Règlement ‘Portabilité’. Il s’agira de promouvoir les attestations numériques vérifiables et interopérables pour simplifier la reconnaissance transfrontalière et d’établir des normes communes pour la délivrance, la vérification et l'interopérabilité des attestations numériques de qualifications.
Le texte « établit le cadre de confiance pour les attestations numériques de qualification, lesquelles doivent pouvoir être récupérées par voie électronique par les titulaires des qualifications. Elles doivent être délivrées au sein de portefeuilles européens d’identité numérique sous la forme d’attestations électroniques qualifiées d’attributs ou d’attestations électroniques d’attributs délivrées par ou pour le compte d’un organisme du secteur public responsable d’une source faisant foi. L’article dispose également que les États membres communiquent à la Commission les listes des organismes de délivrance, des accréditations et des qualifications incluses dans leurs cadres nationaux des certifications ».
Les États membres devront délivrer des attestations numériques de qualification gratuitement pour les titulaires. Le texte définit également les exigences en matière de données applicables à ces attestations, précise qu’elles doivent être reconnues comme apportant la preuve de la qualification délivrée au titulaire et qu’elles doivent être valides dans toute l’Union.
Physiothérapeutes. Une autre directive sur le sujet, pour les citoyens de l’UE, permettra de faciliter la reconnaissance automatique pour de nouvelles professions réglementées, la Commission commençant avec les physiothérapeutes, profession en pénurie dans certains pays membres.
Outre le cadre de formation commun pour les kinésithérapeutes, la Commission a établi une liste indicative de professions prioritaires pour lesquelles des cadres de formation communs pourraient être mis en place à l’avenir. Elle englobe des métiers essentiels à la compétitivité et au potentiel d’innovation : ingénieurs en génie civil et techniciens de laboratoire biomédical, électriciens et architectes paysagistes. Elle inclut également plusieurs professions du secteur des soins (par exemple : infirmiers et aides-soignants, ergothérapeutes et manipulateurs en radiologie) ainsi que des professions liées à l’éducation (par exemple : éducateurs de jeunes enfants et professionnels de la petite enfance).
Craintes. « Il semble nécessaire de rappeler à la Commission que l'initiative doit, comme son titre l'indique, porter sur une mobilité équitable de la main-d'œuvre, et non sur la simple mobilité des travailleurs. Je crains malheureusement que l'on se concentre trop sur la mobilité elle-même et sur la facilitation des démarches pour les grandes entreprises, en négligeant la garantie d'une équité et de conditions de travail décentes », a réagi le Danois Per Clausen (La Gauche).
« Nous risquons de manquer une occasion importante si nous ne remédions pas à des problèmes manifestes liés à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'UE, tels que les abus liés aux chaînes de sous-traitance interminables ». (Solenn Paulic)