Le gouvernement français a demandé aux colégislateurs européens, le 4 août dernier, dans une lettre de cadrage révélée par le média français La Lettre portant sur l'Acte législatif sur l’accélération industrielle (IAA), de définir des « exigences plus robustes » en matière de critères de contenu européen pour maximiser l’effet de l’IAA et « augmenter la production sur le territoire des Vingt-sept » (EUROPE 13922/9).
Dans cette note, consultée par Agence Europe, le gouvernement français propose ainsi deux critères pour établir ce cadre : une préférence à la production dans les Vingt-sept pour l’attribution des soutiens publics et des extensions ciblées à certains partenaires de confiance de l’UE - dans le cadre des marchés publics - qui devront être conditionnées entre autres à des garanties de réciprocité et des critères robustes au service des intérêts économiques et industriels de l’UE.
Concernant les marchés publics, les autorités françaises préconisent d’inverser la logique du texte initial de la Commission.
« Il s’agirait ainsi d’inverser la logique de la proposition initiale, en laissant la faculté à la Commission d’étendre l’éligibilité aux partenaires de confiance (dans une logique d’'opt in') sous conditions et non de retirer un pays (logique actuelle d’'opt out') », justifie ainsi Paris.
C’est aussi la logique suivie par les rapporteurs du PE, avait expliqué à Agence Europe avant l’été l’un des rédacteurs du futur projet de rapport parlementaire, le Français Christophe Grudler (Renew Europe). Celui-ci juge plus sensé et intelligible d’ajouter des pays tiers de confiance répondant aux critères, plutôt que de partir dès le départ sur un champ géographique large dont des pays seraient ensuite exclus.
Paris explique que « les dispositifs de soutien public et ceux relatifs aux marchés publics répondent à deux objectifs complémentaires, mais de nature différente, d’où la différenciation du périmètre géographique entre dispositifs de soutiens publics pour lesquels un périmètre 'UE 27' nous semble indispensable, les fonds européens devant financer le développement de l’industrie européenne et non pas les importations, et les marchés publics pour lesquels il serait nécessaire de privilégier une approche 'opt in', afin de garantir une réciprocité réelle et effective avec nos partenaires ».
Parmi les avantages d’une telle inversion de la logique d’inclusion des pays tiers figure une amélioration de la capacité de l’Union à obtenir de ses partenaires des engagements concrets en matière de réciprocité, en particulier pour les marchés publics, estime Paris. « Cela doterait l’UE d’un levier complémentaire de négociation, alors même que nombre de ses principaux partenaires commerciaux appliquent, parfois depuis plusieurs décennies, des politiques de préférence nationale ».
Outre la question du périmètre géographique, les autorités françaises soutiennent aussi trois corrections aux critères d’exclusion de ces pays tiers. « Le critère d’exclusion des offres issues de pays tiers non couverts par un engagement international pour les marchés publics (article 11§1) devrait reposer sur l’origine des produits, plutôt que sur la seule nationalité ou la structure de contrôle des opérateurs économiques. En effet, la proposition de la Commission pourrait ouvrir la voie à des stratégies de contournement », explique entre autres Paris.
Exemple : une société d’import-export établie dans l’Union pourrait soumettre une offre composée majoritairement de produits d’origine non couverte, en se bornant à jouer le rôle d’intermédiaire entre un acheteur public européen et des fournisseurs établis dans des pays tiers exclus du périmètre, sans que le dispositif ne puisse s’y opposer.
Sur le chapitre des investissements directs étrangers, la France souhaite aussi un abaissement à 50 millions d’euros du seuil de 100 millions déclenchant le contrôle des investissements « afin d’assurer que les mécanismes de contrôle ciblent de manière pertinente les opérations susceptibles de présenter un risque pour la sécurité économique, les intérêts stratégiques ou la résilience des chaînes de valeur de l’Union ».
Les autorités françaises souhaiteraient également un élargissement du mécanisme à un nombre accru de secteurs stratégiques (le nucléaire, l’éolien, les équipements de réseaux électriques, les pompes à chaleur, l’hydrogène et les piles à combustibles, la robotique industrielle, le matériel roulant, la construction navale).
Les trois rapporteurs du PE devraient présenter leur projet de rapport le 7 septembre. (Solenn Paulic)