Alors que la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats, adoptée en 2022, demandait aux pays membres d’œuvrer à se doter d’un taux de couverture des travailleurs par des négociations collectives de 80%, 18 États membres devaient encore faire leurs ‘devoirs’ en ce moins de juin 2026 (l'Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque).
Et au 15 juin, la Commission avait reçu les plans d’action de seulement 12 États membres (la Bulgarie, l'Estonie, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la République tchèque), indique un rapport publié lundi 27 juillet sur les données et les informations transmises par les États membres concernant la protection offerte par des salaires minimaux ainsi que sur les plans d’action visant à promouvoir les négociations collectives.
Ce rapport s’articule en deux parties : la première concernant le niveau de protection offert par les salaires minimaux dans les pays membres, la seconde portant sur le degré de couverture par des conventions collectives, la directive ayant fixé un objectif de couverture de 80% à atteindre et l'obligation d'établir un plan d'action national pour les pays se situant en deçà.
Dans la première partie, la Commission observe que tous les États membres disposent d’un système de protection offerte par des salaires minimaux, soit sous la forme de salaires minimaux légaux, soit par la voie des négociations collectives.
Vingt États membres indiquent disposer d’un salaire minimum légal, tandis que sept assurent une protection offerte par des salaires minimaux exclusivement par voie de conventions collectives.
Il existe ainsi des salaires minimaux légaux dans ces pays : l'Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque.
La protection offerte par des salaires minimaux exclusivement par voie de conventions collectives existe, elle, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Italie et en Suède.
Salaires minimaux légaux. Sans surprise, les niveaux des salaires minimaux légaux varient considérablement d’un État membre à l’autre en termes nominaux.
En 2023, le Luxembourg (2 509 euros par mois), l’Allemagne (2 023) et les Pays-Bas (1 965 ) avaient déclaré les salaires minimaux les plus élevés, suivis de l’Irlande (1 910 ) et de la France (1 735).
En Espagne et en Slovénie, ils s’établissaient à environ 1 200 euros. Les salaires minimaux les plus faibles ont été enregistrés en Bulgarie (399 euros), en Hongrie (615), Lettonie (620) et Roumanie (622).
Exprimés en standards de pouvoir d’achat, les salaires minimaux bruts mensuels étaient les plus élevés, en 2023, au Luxembourg et en Allemagne, suivis des Pays-Bas et de la France. Les salaires minimaux légaux les plus faibles ont été déclarés par la Bulgarie, la Lettonie et la République tchèque.
Conformément aux objectifs fixés par la directive, la variation des salaires minimaux nominaux entre les États membres a diminué entre 2021 et 2023, observe la Commission. Sur cette période, les augmentations des salaires minimaux légaux ont aussi compensé les pertes de pouvoir d’achat dues à la forte inflation dans environ la moitié des États membres.
En 2023, les salaires minimaux légaux réels étaient plus élevés qu’en 2021 dans 10 des 18 États membres pour lesquels des données étaient disponibles. Les hausses les plus importantes en termes réels ont été enregistrées en Allemagne (9%) et en Roumanie (8,7%).
À l’inverse, de faibles diminutions, inférieures à 1%, ont été enregistrées aux Pays-Bas et en France.
Conventions collectives. S’agissant de la seconde partie, le rapport indique qu’en 2023, la Belgique et l’Italie affichaient un taux de couverture des négociations collectives de 100% ; six autres États membres présentaient un taux supérieur au seuil de 80%, à savoir l’Autriche (94,9%), l’Espagne (91,8%), la Finlande (88,8%), la Suède (88%), le Portugal (83,3%) et le Danemark (81%). En dessous de ce seuil, plus de la moitié de l’ensemble des travailleurs étaient couverts par des conventions collectives aux Pays-Bas (72,6%), en Slovénie (65,3%) et au Luxembourg (57,3%).
Entre un cinquième et la moitié des travailleurs étaient couverts en Allemagne (49,5%), en République tchèque (42,4%), en Lettonie (31,6%), à Malte (31%), en Roumanie (28,0%), en Slovaquie (27%) et à Chypre (24,9%). Enfin, les taux de couverture des négociations collectives les plus faibles, inférieurs à 20%, ont été déclarés par l’Estonie (19,1%), la Bulgarie (16,2%), la Hongrie (14,8%) et la Pologne (11,6%).
La Croatie, la France ou encore la Grèce n’avaient communiqué aucune donnée sur ce volet.
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/n1i ; https://aeur.eu/f/n1k (Solenn Paulic)