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Bulletin Quotidien Europe N° 13857
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne soumet à consultation des mesures pour stimuler la concurrence en matière de services d'IA sur les supports

La Commission européenne a rendu, lundi 27 avril, ses conclusions préliminaires visant à accroître la concurrence dans les services d'intelligence artificielle (IA) sur les téléphones et tablettes fonctionnant avec le système Android de Google, dans le cadre de la procédure de spécification ouverte à l'encontre du géant numérique au titre du règlement encadrant les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13795/7).

L'institution de l'UE a ainsi soumis à consultation le projet de mesures que Google devrait appliquer pour garantir que les services d'IA d'autres prestataires tiers puissent être interopérables avec des fonctionnalités clés du système d'exploitation Google Android installé sur des tablettes ou des téléphones portables.

Par exemple, les usagers pourraient « facilement » utiliser des services d'IA concurrents en les activant par une phrase standard ('wake word'). Les fournisseurs de services d'IA seraient aussi habilités à interagir avec d'autres applications pour exécuter certaines tâches et accéder à certains logiciels ou matériels pour être fiables et réactifs.

Actuellement, sur ses tablettes ou téléphones portables Android, Google restreint « largement » l'accès aux services d'IA concurrents à Gemini, constate la Commission dans un communiqué. Selon elle, une telle situation est de nature à restreindre la concurrence et l'innovation.

Les parties intéressées ont jusque mercredi 13 mai pour commenter les mesures suggérées. La décision finale de la Commission doit intervenir dans les six mois après l'ouverture de la procédure de spécification ouverte.

Mi-avril, la Commission avait rendu ses conclusions préliminaires sur la transparence en matière de données liées aux recherches effectuées sur Google Search (EUROPE 13850/7).

Voir les documents de consultation de la Commission : https://aeur.eu/f/lpu  (Mathieu Bion)

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