La Commission européenne a lancé, mardi 17 novembre, une consultation ciblée pour recueillir l’avis des États membres, des institutions financières publiques et commerciales ainsi que d’autres parties prenantes concernées sur le projet de révision de la communication relative aux garanties, selon un communiqué.
Il s’agit d’aider les États membres à mettre en œuvre des garanties publiques destinées à soutenir l’investissement tout en préservant des conditions équitables de concurrence dans le marché unique. Le document de consultation précise dans quels cas des garanties sont octroyées aux conditions du marché, ce qui signifie qu’elles ne constituent pas des aides d’État, et explique comment est calculée la composante « aide d’État » lorsque tel n’est pas le cas.
La Commission propose de réviser cette communication pour « intégrer des méthodes de tarification des garanties plus actuelles et précises pour les PME, des critères plus clairs permettant d’exclure toute aide involontaire tant pour les bénéficiaires finaux que pour les intermédiaires financiers, des exigences simplifiées en matière de suivi et de rapport ainsi qu’une évaluation des risques plus explicite ».
Afin de permettre aux États membres d’octroyer des garanties sans avoir recours à des méthodologies complexes de calcul fondées sur les risques, la communication propose « des 'primes de référence' ('safe harbour premiums') - simples, précises, plus granulaires et régulièrement actualisées - applicables aux garanties portant sur les engagements de ces entreprises ».
La consultation est ouverte jusqu’au 26 janvier 2027. L’adoption de la communication révisée relative aux garanties est prévue pour l’été 2027.
Liens vers la consultation : https://aeur.eu/f/og1 ; https://aeur.eu/f/ogj (Solenn Paulic)