Vingt-cinq pays de l’Union européenne ont apporté leur soutien, vendredi 9 octobre à Luxembourg, au compromis élaboré par la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE sur le paquet législatif 'MISP', destiné à réformer les infrastructures et la supervision des marchés financiers européens (EUROPE 13953/25). Seule la Belgique a choisi de s’abstenir.
Pour les 26 États membres - Présidence comprise - ayant soutenu le compromis, malgré des réserves parfois substantielles, mieux vaut un accord imparfait que pas d’accord du tout pour envisager de boucler le dossier avec le Parlement européen avant la fin de l'année, conformément à la 'feuille de route' 'One Europe, One Market'.
« Chacun y perd un peu, mais nous gagnons tous », a estimé le ministre français de l'Économie et des Finances, Roland Lescure, à l'issue du Conseil des affaires économiques et financières (Écofin). « C'est le rapport 'Draghi' en action », s'est-il félicité.
Jusque jeudi soir, plusieurs ministres devaient encore être convaincus, notamment sur la répartition de certaines responsabilités entre superviseurs nationaux et européens, des précisions sur les délais encadrant le contrôle préalable de certaines décisions de supervision au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ou sur les dispositions relatives au financement de l'autorité européenne, conduisant Dublin à opérer des ajustements de dernière minute.
L’accord de principe finalement arraché vendredi a marqué, selon le ministre irlandais, Simon Harris, « une avancée majeure vers une Union de l’épargne et de l’investissement plus intégrée », rendue possible par un « esprit de compromis » largement salué autour de la table.
Reste que l’orientation générale sur laquelle les Vingt-Sept entendent désormais formaliser leur position officielle, a été à ce point édulcorée qu’elle ne satisfait pas la Commission européenne.
« Nous regrettons profondément que le compromis actuellement sur la table soit nettement en deçà du niveau d’ambition nécessaire », a lancé aux ministres la commissaire européenne aux Services financiers, Maria Luis Albuquerque, évoquant une différence considérable avec les propositions de la Commission sur la réforme de la gouvernance de l’ESMA et le périmètre des entités soumises à la supervision de cette dernière.
La Belgique dénonce une rupture de l’égalité des conditions de concurrence dans la restriction du champ d'action de l'ESMA. La Commission souhaite confier à l'ESMA la supervision directe des grandes infrastructures financières présentant une importance « significative ».
Or, le compromis irlandais configure des paramètres de significativité permettant à quatre plateformes de négociations ('trading venues') d'être exclues du champ de surveillance européen : - la plateforme allemande Deutsche Börse ; - la Tradegate Exchange (détenue à 75% par la Deutsche Börse) ; - le groupe Compagnie Financière Tradition ; - le groupe Swiss Infrastructure and Exchange' (SIX Group) détenant les filiales 'BME' en Espagne et Aquis Exchange.
« Si notre objectif est de construire un véritable marché des capitaux, le cadre de supervision doit favoriser la convergence et l’intégration, et non instaurer des régimes de surveillance différents pour des opérateurs de marché comparables. Ces dérogations entraînent une fragmentation du marché, des distorsions de concurrence et une rupture de l’égalité des conditions de concurrence », a souligné le ministre belge, Jan Jambon. Il a annoncé que le Premier ministre de son pays, Bart De Wever, reviendrait sur cette question lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre.
Le périmètre retenu par le Conseil de l'UE préoccupe également la Commission en ce qui concerne les prestataires de services sur cryptoactifs ('CASPs').
« La Commission avait proposé que l’ensemble de ces prestataires soient placés sous la supervision de l’ESMA, compte tenu de la nature intrinsèquement transfrontalière de leurs activités. Or, avec les critères actuellement retenus, nous estimons que seuls dix à quinze prestataires pourraient effectivement relever de la supervision de l’ESMA, sur un total de près de 400 opérateurs existant actuellement en Europe », a déclaré Mme Albuquerque à l'issue de l''Écofin' à un petit groupe de journalistes, dont Agence Europe.
La Commission déplore la réduction de l'indépendance de l'ESMA. La Commission estime que le compromis du Conseil maintient une influence trop importante des autorités nationales de supervision sur les décisions de l'ESMA, par le biais des pouvoirs accordés au 'Conseil des superviseurs', composé de membres des autorités nationales compétentes, sur un futur 'Conseil exécutif ' permanent.
« Le Conseil des superviseurs conserverait des pouvoirs importants, non seulement pour ratifier a posteriori les décisions du Conseil exécutif, mais également pour intervenir a priori, c’est-à-dire avant même que ces décisions soient prises », a regretté Mme Albuquerque.
« Cette approche conduira à une supervision centralisée beaucoup moins efficace et moins agile. Elle entraînera des duplications et sera, selon nous, plus coûteuse et plus complexe », a poursuivi la commissaire européenne.
Et d'ajouter : « Dans le cadre de ce projet (...), notre objectif était précisément de mettre en place un système de supervision plus léger, plus efficace, sans doublons et globalement plus simple ».
La négociation interinstitutionnelle pour faire peser la balance. La Commission compte désormais sur le Parlement européen pour présenter une position à la hauteur des ambitions initiales de la proposition législative. Elle espère obtenir un meilleur résultat au terme des négociations interinstitutionnelles à venir entre les colégislateurs de l'UE.
Le rapporteur du PE sur le paquet 'MISP', Markus Ferber (PPE, allemand), s'est dit convaincu, vendredi, que le Parlement aboutira à une position « plus ambitieuse ».
« Il est positif, et grand temps, que le Conseil accélère le rythme. L’Europe a besoin de marchés de capitaux intégrés, et chaque mois d’immobilisme nuit à sa compétitivité. Je doute toutefois que le compromis soit suffisamment ambitieux », a-t-il déclaré.
La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE tentera, début décembre, d'établir sa position de négociation. (Bernard Denuit)