De nombreux États membres questionnent la nécessité de fusionner en un seul règlement les trois directives principales régissant les marchés publics classiques, les secteurs spéciaux et les concessions (respectivement 2014/24, 2014/25 et 2014/23), comme l'a proposé début septembre la Commission européenne (EUROPE 13934/1).
La France est l'un des pays les plus en pointe sur cette question. D'après elle, le choix d'un règlement est « d'autant plus regrettable qu'une majorité des États membres ont, à plusieurs occasions (...), exprimé leurs inquiétudes », selon un document du Conseil recensant les positions préliminaires d'une douzaine de pays de l'UE. Cette inquiétude « ne peut pas être ignorée », ajoutent les autorités françaises, qui craignent une perte pour les pouvoirs adjudicateurs de marge de manœuvre dans l'utilisation des procédures de passation des marchés publics.
Sur la même ligne, la Slovénie n'est pas convaincue du bien-fondé d'un règlement qui risque d'aboutir à un cadre réglementaire « plus complexe, fragmenté et juridiquement incertain ».
D'autres pays ont des positions proches, mais moins tranchées, s'interrogeant surtout sur la relation entre les textes législatifs européens et nationaux. Le Danemark souhaite avoir une vision globale de toutes les dispositions du règlement autorisant l'adoption de règles nationales. Des règles nationales demeureront nécessaires pour l'organisation des passations des contrats publics et pour le traitement des recours en cas de litige, estime la Croatie.
Quant à la Pologne, elle observe que le règlement présenté par la Commission reste « très général par nature ». Puisqu'une telle approche nécessitera des règles nationales supplémentaires, elle risque d'entraîner de « graves difficultés » pour les autorités publiques, estiment les autorités polonaises.
Préférence européenne. L'une des nouveautés de la réforme législative consiste à donner la possibilité aux autorités publiques de réserver la participation aux appels d'offres à des entreprises européennes, voire à des entreprises de pays tiers parties à l'accord OMC sur les marchés publics ou avec lesquels l'UE a conclu un accord de libre-échange incluant un volet 'marchés publics'.
Parmi les objectifs que l'Italie défend figure l'enjeu de la préférence européenne. D'autres pays demandent des clarifications, comme le Danemark, qui veut savoir dans quelles circonstances et selon quelles procédures la Commission européenne sera en mesure de requérir des acheteurs publics de l'UE qu'ils appliquent la préférence européenne. La Hongrie, de son côté, s'interroge sur le lien entre les futures règles de préférence européenne et l'Instrument international pour les marchés publics (IPI - EUROPE 12910/8).
Pour les autorités françaises, les mécanismes permettant de donner la priorité à des entreprises européennes ou d'exclure des appels d'offres certains soumissionnaires issus de pays tiers constituent « un des aspects fondamentaux » du texte législatif. Paris souhaite rendre plus opérationnelles les interactions entre le futur cadre réglementaire transversal régissant la commande publique dans l'UE et les textes sectoriels (ex. : l'Acte législatif pour l'accélération industrielle, l'Acte législatif pour les matériaux critiques) qui prévoient des dispositions spécifiques pour l'application d'une préférence européenne. La France suggère aussi de rendre « obligatoire » la préférence européenne dans certains secteurs d'activité stratégiques.
Objectifs stratégiques. Plusieurs pays ont également commenté les dispositions de la proposition de règlement justifiant la poursuite d'objectifs stratégiques - défense de l'environnement, justice sociale, souveraineté européenne - de l'UE à travers la commande publique.
La Pologne est d'avis que cette approche crée une « charge additionnelle », en requérant des autorités contractantes qu'elles justifient les procédures de passation des marchés publics ne tenant pas compte des objectifs stratégiques. Même son de cloche chez la Lettonie, qui questionne le fait que les références aux objectifs stratégiques dans les marchés publics seraient rendues obligatoires.
Côté français, on soutient la démarche de la proposition législative, en particulier pour les achats de denrées alimentaires afin notamment de soutenir l'agriculture biologique et les indications géographiques protégées. Paris alerte aussi contre toute suppression du caractère obligatoire du recours à des critères de performance environnementale.
À noter que la Slovénie se prononce pour l'exclusion des achats de denrées alimentaires et de médicaments du champ d'application du cadre réglementaire régissant la commande publique.
Au Conseil de l'UE, les experts poursuivent l'examen du texte législatif. Alors qu'il est trop tôt pour soumettre un texte de compromis, la Présidence irlandaise souhaite inscrire ce dossier à l'agenda du Conseil 'Compétitivité' de jeudi 3 décembre afin que les États membres fixent des orientations publiques aux travaux techniques qui se poursuivront sous présidence lituanienne.
Voir le document du Conseil : https://aeur.eu/f/o85 (Mathieu Bion)