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Bulletin Quotidien Europe N° 13983
POLITIQUES SECTORIELLES / SantÉ animale

La Commission européenne présentera le 9 décembre une proposition pour éliminer l'élevage des volailles dans des cages

Révélé en premier par Agra Facts, le projet de règlement de la Commission européenne sur les règles relatives au bien-être animal prévoit une sortie progressive de l’élevage en cage pour les volailles. La proposition de règlement, encore susceptible d’évoluer au cours de la consultation interservices, devrait être adoptée le 9 décembre par le collège des commissaires, selon le calendrier provisoire (EUROPE 13978/9).

Le projet de règlement établirait des règles communes directement applicables dans l’Union pour les poules pondeuses, les poulets de chair et les volailles reproductrices. La Commission entend ainsi donner suite à l’initiative citoyenne européenne (ICE) End the Cage Age.

La Commission proposerait d’interdire l’élevage des volailles en cage, à l’exception des reproducteurs de lignées pures. Cette règle s’appliquerait aux établissements nouvellement construits ou reconstruits un an après l’entrée en vigueur du règlement.

Pour les élevages existants, le délai de mise en conformité serait de douze ans pour les poules pondeuses et les autres catégories concernées, mais de deux ans pour les élevages de poulets de chair. Si le règlement entrait en vigueur en 2028, la transition la plus longue pourrait donc se prolonger jusqu’en 2040. 150 millions de poules pondeuses (35,6% de la production d’œufs de l’UE en 2025) sont encore élevées en cage.

Le projet de règlement introduirait des indicateurs harmonisés fondés sur l’observation des animaux afin de mieux évaluer leur état. Pour les poules pondeuses, l’indicateur principal serait l’évaluation des lésions du plumage à l’abattoir. Pour les poulets de chair, les élevages devraient évaluer l’aptitude à la marche au moyen d’un test mesurant le temps pendant lequel les oiseaux restent debout avant de se coucher. Les producteurs et les abattoirs devraient consigner les résultats et prendre des mesures correctives en cas de problème.

La proposition viserait également à interdire les mutilations, sous réserve de dérogations limitées, notamment pour l’épointage du bec dans des conditions précises.

Dans la filière des poules pondeuses, le projet interdirait, après une période de transition de cinq ans, la mise à mort systématique des poussins mâles d’un jour. Les couvoirs exportant des poussins vers des pays tiers bénéficieraient d’un délai de dix ans, sous certaines conditions. 330 millions de poussins mâles sont tués chaque année dans l’UE, car ils ne peuvent pas pondre et ne sont pas compétitifs pour la production de viande.

Le projet de règlement mise notamment sur les techniques de détermination du sexe avant l’éclosion, dites in ovo, pour éviter leur mise à mort. Des dérogations seraient prévues, notamment à des fins scientifiques, en cas d’urgence ou de maladie. La Commission estime que le remplacement de la mise à mort systématique, principalement grâce à ces techniques, augmenterait les coûts d’environ 0,1 centime d’euro par œuf. 

Les volailles, les œufs à couver et les produits avicoles importés de pays tiers devraient respecter les mêmes exigences de bien-être animal que les produits de l’UE, ou des exigences reconnues comme équivalentes. Ces règles seraient introduites progressivement, parallèlement aux obligations imposées aux producteurs européens.

Les très petites exploitations (moins de 350 poules pondeuses ou maximum 500 poulets de chair) resteraient exclues des exigences sectorielles concernées.

Selon les évaluations des services de la Commission européenne, ces mesures entraîneraient une hausse des coûts de production d’environ 0,3 centime d’euro par œuf et 0,014 centime d’euro par kilogramme de viande de poulet de chair. Conséquence estimée pour le prix des œufs aux consommateurs : une augmentation d’environ 0,53%.

Une proposition distincte sur le bien-être des porcs est attendue au deuxième trimestre 2027. (Lionel Changeur)

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