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Bulletin Quotidien Europe N° 13306

5 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 1 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE: les ministres européens de la Justice s'accordent sur la transmission des procédures pénales entre États membres
Bruxelles, 04/12/2023 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice, réunis en Conseil à Bruxelles, lundi 4 décembre, sont parvenus à dégager un accord politique (‘orientation générale’) du Conseil sur la proposition de règlement relative au transfert des procédures pénales entre États membres. 

Présenté par la Commission européenne en avril (EUROPE B13157A12), ce texte répond à une volonté de simplification afin de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière face à...

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