La Commission européenne a annoncé, mardi 19 décembre, avoir signé un accord administratif avec l'Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés afin de soutenir ses pouvoirs de surveillance dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B13314A41).
L’autorité néerlandaise intégrera ainsi le réseau des coordinateurs de services dans le cadre du DSA, et devra, comme le prévoient les dispositions de la législation sur les services...