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Bulletin Quotidien Europe N° 13154

1er avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
BRÈVES / FiscalitÉ
La Fédération européenne des conseillers fiscaux souhaite supprimer les sanctions minimales prévues dans la directive 'DAC8'

31/03/23 (Agence Europe)La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) s’est dite «préoccupée », jeudi 30 mars, dans un communiqué, concernant les sanctions minimales prévues dans la proposition de directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8). Alors que la consultation publique de la Commission européenne s’est achevée le même jour, l'ETAF a salué l'objectif principal de cette proposition, qui est d'étendre...

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