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Bulletin Quotidien Europe N° 13148

24 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les négociations sur la proposition relative aux sociétés-écrans avancent au Conseil de l’UE
Bruxelles, 23/03/2023 (Agence Europe)

Les experts des États membres ont discuté, mercredi 22 mars, de la dernière proposition de compromis sur la proposition de directive ‘UNSHELL’, qui définit des règles visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales.

D’après une source européenne, ils ont notamment abordé l'échange d'informations. Lors des réunions précédentes du groupe de travail, les délégations avaient exprimé un fort soutien à l'échange automatique...

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