L’expression « procès qui a mené à la décision », telle que définie dans la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), doit être interprétée «en ce sens qu’elle vise toute étape de la procédure qui a une incidence déterminante sur la privation de liberté d’une personne ». Un mandat d’arrêt délivré pour une personne condamnée lors d’un procès par défaut ne peut donc pas, sauf exception, être exécuté, a estimé le 27 octobre l’avocate...