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Bulletin Quotidien Europe N° 13032

30 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Lignes directrices de la Commission européenne sur les conventions collectives pour les travailleurs indépendants sans salariés
Bruxelles, 29/09/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, jeudi 29 septembre, des lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés.

Les lignes directrices s'appliquent aux travailleurs indépendants sans salariés qui travaillent entièrement seuls et n'emploient pas d'autres personnes. Elles précisent dans quelles circonstances ces travailleurs indépendants peuvent se...

Sommaire

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