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Bulletin Quotidien Europe N° 13030

28 septembre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Protection de l'environnement par le droit pénal, les États membres peinent toujours à s'accorder sur les sanctions
Bruxelles, 27/09/2022 (Agence Europe)

La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a de nouveau tenté de rapprocher les positions des États membres sur la protection de l'environnement par le droit pénal, dans un compromis sur le projet de directive en la matière, qui a circulé dimanche 25 septembre. Quelques jours plus tôt, une dizaine d'États membres avaient soumis leurs commentaires sur les articles qui posent le plus problème. 

Ceux-ci concernent avant tout : - le niveau de peines maximales pour les personnes...

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