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Bulletin Quotidien Europe N° 12983

1er juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Un État membre de l'UE ayant décrété une situation d'urgence migratoire ne peut pas refuser à un migrant le dépôt d'une demande d'asile
Bruxelles, 30/06/2022 (Agence Europe)

Un État membre de l'Union européenne ayant décrété l'état d'urgence en raison d'un afflux massif de migrants ne peut pas refuser à un migrant le droit de déposer une demande d'asile ni le placer en rétention au seul motif qu'il se trouve en séjour irrégulier, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 30 juin (affaire C-72/22 PPU).

En novembre 2021, M. A., un ressortissant d'un pays tiers en situation de séjour irrégulier dans l'UE, a été arrêté en...

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