04/01/2022 (Agence Europe) – À dater du 1er février prochain, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme passera de six à quatre mois après la dernière décision de justice interne. Cette modification correspond au protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme figurant dans le Plan d’action pour l’avenir de la Cour défini de 2010 à 2012. Adopté en 2013 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, ce protocole devait être...