Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, mercredi 10 avril, la décision du Conseil de résolution unique (SRB) fixant la contribution ex ante pour 2022 de la banque Dexia au Fonds de résolution unique pour infraction au règlement (806/2014) instaurant le mécanisme de résolution unique au sein de l'union bancaire en zone euro, dans un arrêt rendu mercredi 10 avril (affaire T-411/22).
La banque française Dexia conteste la légalité de la décision (SRB/ES/2022/18) du Conseil...