Une autorité nationale de régulation de l'énergie peut exiger d'un fournisseur d'électricité qu'il restitue des sommes perçues en violation de la protection des consommateurs, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 30 mars (C-5/22).
En Italie, la société Green Network conteste la sanction administrative de 655 000 euros que lui a imposée l'autorité nationale de régulation pour avoir violé des obligations de transparence tarifaire ainsi que...