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Bulletin Quotidien Europe N° 9363

10 février 2007
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement/justice
La Commission propose de renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal en garantissant une harmonisation minimale des sanctions pour crime environnemental dans l'UE

Bruxelles, 09/02/2007 (Agence Europe) - Pas de pitié et pas d'échappatoires pour les criminels prenant pour cible l'environnement sans pour autant prendre le risque d'assumer leurs responsabilités quand leurs agissements sapent le niveau élevé de protection garanti par l'arsenal législatif européen dans le domaine de l'environnement. C'est le mot d'ordre de la Commission européenne et l'objectif que poursuit sa proposition de directive sur la protection de l'environnement par le...

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