Bruxelles, 21/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé des avis motivés à la France, l'Allemagne et l'Autriche, parce qu'elle estime qu'elles n'ont pas respecté la législation communautaire sur la libre prestation de services.
France (séjours linguistiques): la Commission conteste la législation française qui permet de rembourser des frais de séjours linguistiques aux familles d'élèves, mais uniquement s'ils se rendent dans un organisme établi en France....