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Bulletin Quotidien Europe N° 8303

23 septembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Commission propose de fixer les niveaux minimums d'assurance que doivent contracter les compagnies aériennes - Pas encore de proposition sur la création d'un fonds européen de mutualisation

Bruxelles, 23/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne va présenter mardi une proposition de règlement destinée à fixer un niveau minimal commun pour les assurances que devront contracter les compagnies aériennes pour couvrir les dommages qu'elles auraient à payer en cas d'accidents, d'actes de terrorisme et de guerre. Par contre, la Commission ne va pas encore mettre sur la table la création d'un fonds de mutualisation qui garantirait une solidarité financière entre les...

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